Confection des listes. réclamations. procédu
res. 1Les listes électorales sont permanentesau-
cune inscription ou radiation ne peut être faite que
lors de la revision annuelle. Elles sont publiques en
tout temps, on peut en prendre copie au commissa
riat d'arrondissement (ioi électorale, art. 15.) 2. La
révision est faite tous les ans,du 1" au 15 avril, par
le collége des bourgmestres et échevins. La liste ainsi
revisée est affichée le dimanche qui suit le 15 avril et
doit rester affichée pendant 10 jours. Les réclamations
peuvent se faire dans les 15 jours a dater du jour de
l'affiche, laquelle doit iudiquer le jour oü ce délai ex
pire. 8. Peuvent réclamer ceux qui ont été omis,
rayés, ou induement portés sur la liste. La réclama-
tion est remise contre récépissé. Les arrêtés du col
lége des bourgmestre et échevins statuant sur ces ré
clamations, peuvent être portés par la voie de l'appel
devant la députation permanente du conseil provin
cial. La Ioi n'a pas lixé le délai de eet appel. 4. A l'ex-
piration des 15 jours accordes pour ces réclamations,
les listes accompagnées d'un double des róles de con
tributions et de toules les pièces qui ont servi a la
révision, sont envoyées dans les vingt-quatre heures
au commissariat d'arrondissement. Un double de la
liste reste au secrétariat de la commune. Chacun peut
prendre inspection de ces listes, des róles de contri
butions, et des autres pièces. (Loi électorale, art. 10).
5. Tout individu jouissant des droits civils et polili-
ques peut réclamer alors auprès de la députation
contre chaque inscription indue. Ces réclamations
doivent être faites dans les 10 jours de la réception
de la liste au commissariat d'arrondissement.
nel4° les faillis ou ceux qui ont fait cession de leurs
biens 5° les condamnés pour vol, escroquerie ou at
tentats aux mceurs; 6° les individus notoirement
connus comme tenant maison de débauche et de pro
stitution; 7° céux qui ont perdu la qualité de Belre,
soit par un établissement en pays étranger sans es
prit de retour, soit par acceptation non autorisée du
service militaire a l'étranger.
Des fraudes. Pour être é'ecteur, il faut non-seu-
lement payer le eens, mais encore en posséder les ba
ses. II arrivera bien parfois, 1" Qu'un élranger se
fasse inscrirejéomme Beige; 2* Qu'un citoyen domi-
cilié dans une commune parvienne figurer sur la
liste d'une autre commune3° Qu'on négligé deraycr
le nom d'un incapable ou d'un indigne.Mais la fraude
la plus facile et la plus en usage porte sur l'attribu-^
tion de contributions dont on ne possède pas les ba
ses. Ainsi, 1° un mari se fera compter les impöts de
sa femme quoique son contrat de mariage exclue la
communautè2° Un père se fera compter les impöts
sur les biens de ses enfanls, alors que la jouissance
légale a cessé; 3° Un co-propriétaire ou associé se
fera passer pour propriétaire unique; 4° Le débiteur
de la contribution personnelle declarers pouralteindre
au eens électoral, un plus grand nombre de portos et
fenêtres, foyers, qu'il n'en existe réellement5° Un
individu déclarera un cheval qui ne lui appartient
pas, ou un domestique qui n'est pas a son service,
6° U prendra une patente pour un commerce ou une
profession qu'il n'exerce pas réellement.
Elles doivent être notifiées, par exploit d'huissier,
aux personnes contre iesquelles elles sont dirigées.
Celles-ci ont dix jours pour y répondre, après quoi la
députation doit statuer, par décisions motivées, dans
les cinq jours. Ces décisions doivent être immédiate-
ment notifiées aux parties intéressées. Celles-ci ont
cinq jours, a partir de la notification, pour se pour-
voir en cassation. Le pourvoi se fait par une simple
déclaration a la secrétairerie du Conseil provincial et
doit être notifié dans les cinq jours a celui contre le-
quel il est dirigé. 6. Tout individu jouissant des droits
civils et politiques peut aussi réclamer auprès de la
députation contre chaque radiation indue, dans le
même délai de 10 jours. Mais alors, en notifiant la
reclamation a la personne que l'on prétend avoir été
induement rayée, on doit faire déposer dans les 24
heures, au secrétariat de la commune oü cette per
sonne a son domicile, une expédition des pièces rela
tives a l'appel. Le collége des bourgmestre et éche
vins fait afficher immédiatement les noms des intimés
du chef de radiation. Cés noms resteDt affichés pen
dant 8 jours. Pendant ces huit jours, chacun peut
prendre inspection des pièces et intervenir dans l'in-
stance, en notifiant son intervention aux intéressés.
La députation doit statuer comme il est dit ci-dessus,
et on peut se pourvoir en cassation de la raêmema-
nière. 7. II résulte de ces dispositions que les intéres
sés seuls ont le droit de réclamer auprès du Collége
des bourgmestre et échevinset que les tiers ne peu
vent réclamer qu'auprès de la députation et seulement
contre les radiations ou inscriptions indues. Un tiers
n'a done pas le droit de requérir ['inscription d'un
nouvel èlecteur. Mais les tiers peuvent adresser au
Collége des bourgmestre et échevins des observations
ofïicieuses relativeraent a toutes les erreurs que peu
vent renfermer les listes et il est bon qu'ils profitent
de ce droit chaque fois que l'occasion s'en présente.
8. Toules les réclamations et tous les actes y relatifs
pourront être sur papier libre, et seront dispensés
de l'enregistrement ou enregistrés gratis. (Loi électo
rale, art. 13). Pour les pourvois en cassation, ilya
exemption des frais de timbre, d'enregistrement, d'a-
mende et d'indemnité. (Loi du 1or avril 1843, art. 9.)
Des êlecteurs provinciaux. Les mêmes conditions
sont requises pour les êlecteurs aux Chambres, sauf
les deux points suivants 4. La naturalisation ordi
naire suffit. 2. La mère veuve peut dèléguer a un de
ses fils agé de 25 ans et possédant les autres condi
tions, les contributions directes quelconques qu'elle
paie pour ses propres biens ou pour ceux de sesen-
fants êgés de moins de 18 ans. La délègation a lieu
par une simple déclaration a l'aulorité communale.
Elle peut être rèvoquée a chaque revision des listes,
mais il u'est pas necessaire de la renouveler chaquo
année. Si la veuve vienl a décéder avant la confection
des listes, la délégation prend fin. Pour les réclama
tions, c'est la même chose que pour les êlecteurs aux
Chambres.
Des êlecteurs communaux. Les conditions sonten-
core les mêmes, sauf ce qui suit1La naturalisation
ordinaire suffit. 2. L'êge requis de 21 ans au lieu de
25ans. 3. Le eens varie de 15 francs a 42francs 32c.
suivant les communes. 4. II faut être domicilié dans
la commune non-seulement a l'époquede la confection
des listes, mais depuis le 1janvier précédent. 5. Le
drojt de délégation existe comme pour la provinceen
outre, a défaut de fils, la mère peut delèguer ses con
tributions a l'un de ses gendrès. 6. Le mari profile
des contributions payées par sa femme, sans qu'il soit
nécessaire qu'il y ait communautè. 7. Le tiers de la
contribution foncière d'une exploitation rurale est
compté au fermier, sans diminution des droits da pro
priétaire. 8. II n'est pas nécessaire d'avoir payè la
contribution personnelle pendant les deux annèes an-
térieures, mais bien pendant une année.
Pour les réclamations, ilya quelques differences
1. Tout habitant de la commune jouissant des droits
civils et politiques peut réclamer contre la formation
de la lisle. 2. Cette réclamation doit être adressée au
conseil communal et non plus au Collége. 3. Elle doit
être remise dans les 15 jours a dater du jour de l'af
fiche, avec les pièces a l'appui, contre récépissé du
secrétaire ou d'un membre de ('administration com-
muuale. 4. C'est l'administration communale et non
plus le réclamant, qui doit la faire notifier aux inté
ressés; ceux-ci ont dix jours pour y répondre. 5. Le
Conseil communal doit statuer dans les dix jours qui
suivent la réclamation ou dans les dix jours qui sui-
vent le délai accordé pour répondre. Sa décision doit
être motivée et notifiée aux intéressés dans les trois
jours, a la requête du bourgmestre et par un agent de
police locale. Les intéressés ont dix jours a dater de
cette notification, pour en appeler a la députation.
La procedure devant la députation el la Cour de cas
sation est la même que pour les êlecteurs aux Cham
bres,
Dans la séance publique du tribunal de première
instance de Bruges, du 23 de ce mois, M. le président
a tiré au sort les noms des jurés, appelés a siéger pen
dant la 2m6 série de la2,n® session de la Cour d'assises,
dont l'ouverture aura lieu le 13 mai prochain, sous
la présidence de M. le conseiller Verbaere.
jurés titulaires.
1 Lecluyse, Jean, médecin, Poperinghe.
2 Delaveleye, Jules, propriétaire, Gheluvelt.
3 Brunfaut, Auguste, conseiller communal,Ypres.
4 Deruyter, Jean, sellier, Bruges.
5 Renard, Léon, notaire,Courtrai.
6 De Cloedt, Philippe, cultivateur, Assebrouck.
7 Rodenbach-Vlergaert, fabricant, Roulers.
8 Gheysens, Camille, avocat et conseiller com
munal, Harlebeke.
9 Vandermeersch, Adolphe, échevin, Menin.
10 Reyntjens, Henri, notaire, Courtrai.
1.1 Dewulf, Iienri, médecin, Poperinghe.
12 Deruysscher, Florimond, propr., Alveringhem.
13 Dierycx, Henri, orfèvre, Ostende.
14 Lambin, Adolphe-Auguste, notaire, Ypres.
15 Rembry, Charles-Edouard, échevin, Dixmude.
16 Descamps-Peirsegaele, médecin, Wervicq.
17 Van Zuylen-Peers, Hector, propr,, Bruges.
18 Feys-Kesteloot, négociant, Dixmude.
19 Vanden Bogaerde, Jules, propr., Ingelmunster.
20 Decraene, Louis, médecin, Courtrai.
21 Thooris, Jean, négociant, Bruges.
22 Lucq, Louis, arpenteur, Bruges.
23 Wante, Jacques, brasseur, Assebroucke.
24 Deleyn, Louis, particulier, Bruges.
25 Verhoost, Jean, marchand de toiles, Courtrai.
26 Vancleempoel, Jacques-Pierre, boutiquer, Os
tende.
27 Vanackere, Constant, notaire, Menin.
28 Vande.npeereboom, Félix, agent de la Banque,
Ypres.
29 Deschietere, Edouard, notaire, Kerkhove.
30 Vanngste-Nisse, conseiller communal, Wervicq.
JURÉS SUPPLÉMENT AIRES.
4 Bover, David, louageur, Bruges.
2 Hoste, Louis, aubergiste, id.
3 Roger, Julien, avocat, id.
4 Cabooler-Vanhacke, Joseph, marchand, id.
Cour d'assises de la Elandre Occidentale.
Le vingt-trois de ce mois, a comparu devant cette
cour le nomrné Pierre Ermy, chaudronnier-mécani-
cien, agé de 82 ans, né a Ingelmunster et ayant de-
meuré en dernier lieu a Paris, accusé de vol qualifié
a Wervicq, au mois d'octobre 1866.
Cet ouvrier travaillant vers cette dernière époque
a Wervicq, y contracta des relations avec la femme
d'un nommé Louis Delmotte, marchand colporteur.
Cette femme d'une conduite peu édifiante, profita de
l'absence de son mari, pour quitter le toit conjugal et
se retirer avec Ermy, son amant, a Paris, en empor-
tant une somme d'environ 1,400 francs, et en faisant
disparaitre plusieurs pièces de toile appartenant a la
communautè.
Elle vècut avec l'accusé, Paris, pendant un cer
tain temps, et après y avoir dissipé avec ce dernier
la somme soustraite, elle l'abandonna. Dénuée de res
sources, elle retourna seule dans son pays, et fit des
démarches pour que son mari consentit a l'accueillir
de nouveau au domicile conjugal.
De son cöté, Pierre Ermy, a la suite des faits révé-
lés a sa charge, fut I'objet d'une demande en extradi
tion de la part de l'aulorité beigeet il fut mis en état
d'arrestation, a Paris, l'instruction établissant que le
vol en question avail été perpétré a 1'aide d'une
fausse clef et que le dit Ermy s'en était tout au moins
rendu complice.
Pendant qu'il était provisoirement lenu en arres-
lation Paris, Pierre Ermy, dans I'espoir d'obtenir sa
libéralion, fit proposer par des membres de sa fa
milie, au susdit Louis Delmotte, de lui restituer la
moitié de la somme soustraite. Cette proposition ne
pouvait avoir aucun succes.
La Chambre des raises en accusation de la Cour
d'appel deGand, saisie de l'affaire, tout en mettant la
femme Delmotte hors de cause, par application de
Particle 380 du Code pénal, renvoya Pierre Ermy
seul devant les assises.
Les debats dans cette cause ne se sont terminés
qu'hier dans la matinée.
M* Constant Lauwers, chargé de la défense de
l'accusé, s'est acquitté de sa mission avec beaucoup
d'habileté. Cependant, malgré tous ses efforts pour
faire admettre la non-culpabilité de son cliënt, le jury
par son verdict a déclaré cedernier complice par récel
du vol tel qu'il se trouve qualifié dans l'acte d'accu-
sation.
La Cour, toutefois admetlant en faveur de l'accusé
des circonstances altènuantes, l'a seulement con-
damné a 3 ans d'emprisonnement. de Bruges
ACTE» OEFIC1ELS.
Par arrêté royal du 5 avril 1867, le capitaine com
mandant Castelein, du 2e régiment d'artillerie, est
nommé adjudant-major.
Par arrêtés royaux du 22 avril, sont nommês
Juge au tribunal de première instance séant a
Bruxelles, en remplacement du sieur Dedobbeleer,
le sieur E. Demeure, actuellement substitut du pro
cureur du roi prés le même siége;
Substitut du procureur du roi prés le tribunal de
première instance séant a Bruxelles, en remplacement
