ANNONCES NOTARIALES
Quelques notes
sur le Chômage
AVIS AUX CULTIVATEURS,
Etude du Notaire NAUDTS
Comines
Vente Publique et Volontaire
d'une bonne
MAISON OUVRIERE
pouvant servir de commerce
sise Comines
le long de la chaussée de Comines vers
Wervicq, et 2 ares 57 ca. de fonds bâti
et jardin, cadastrée section C, numéro 930i.
Libre d'occupation.
Visites Les Mardi et Jeudi de 9 h.
midi.
Séances Comines
Pour la mise prix, le LUNDI 3 SEP
TEMBRE 1934, au café A St Michel
tenu par M. Marcel Pauwels Blanckaert
Et pour Xadjudication, le LUNDI 10
SEPTEMBRE 1934, au café A l'Allian
ce tenu par Mme Veuve Henri Vanhée
Taillieu, chaque fois 5 h. précises de
relevée.
0,50 p. c. de Gain de mise prix.
Facilité de payement.
Pour tous renseignements s'adresser en
l'étude de Me NAUDTS, susdit.
Etude de Maître Albéric LAUWERS,
Notaire Ypres.
Mercredi 12 Septembre 1934
2 h. l/2 de relevée,
Ypres, en l'Hôtel Aux trois Suisses
Grand'Place,
Adjudication de
Ville d'Ypres
Rue dite c Drie Zottenstraat no 16.
Une BELLE PROPRIETE
consistant en maison nouvellement
bâtie avec garage, poulaillers, jardin,
verger et terrain bâtir, contenant
suivant mesurage 5 7 ares 38 ca. plan
tée de 200 arbres fruitiers et 80 peu
pliers. Libre de suite.
Divisée en 5 lots avec droit d'accumu
lation. Visible tous les Mardis et Ven
dredis de' 2 5 heures.
Mise prix lot 1 92.000 fr.
lot 2 17.000 fr. lot 3 12.000 fr.
lot 4 12.000 fr. lot 5 12.000 fr.
Au total 145.000 fr.
(Voir affiches avec plan).
Etude
de Maître André Van der Meersch,
notaire Ypres, rue de Lille, 86.
Le mardi 25 septembre 1934
3 heures de relevée l'hôtel Les Trois
Suisses Ypres, Grand'Place.
VENTE PUBLIQUE
en une séance de
COMMUNE DE PLOEGSTEERT
Face au British Mémorial 1124 m2 21 dm2
de terrain bâtir, situés l'est de la Chaus
sée de Messines Armentières, avec un
bâtiment servant de cantine et son fonds
d'exploitation.
COMMUNE DE ZILLEBEKE. Hill 60
Un, terrain bâtir contenant 25 ares 62 ca.
avec un baraquement y érigé.
Jouissance immédiate.
Etude du Notaire Albéric LAUWERS
YPRES.
Vente de la main la main
I. D'une belle
MAISON DE MAITRE
située Ypres, 33, rue d'Elverdinghe
avec porte cochère, garage, cour et jardin
et toutes les installations modernes.
Libre le lr octobre.
II. BELLE PROPRIETE
Ypres, 10, B. Maréchal French,
d'une superfici: de 870 m2, pouvant servir
pour commerce, garage, etc... Libre d'occu
pation.
Etude du Notaire Ernest DE COCK
Ypres.
Le Vendredi 28 Septembre 1934
2 h. 1/2 de relevée au prétoire de la
Justice de Paix, Palais de Justice, Grand'
Place Ypres, l'intervention de M. le
Juge de Paix du 2d Canton d'Ypres.
ADJUDICATION en une séance d'un
TERRAIN A BATIR
très bien situé, avec baraque Ypres, Chaus
sée de Furnes, No 136 d'une contenance
de 2 Ares 63 ca.
Libre d'occupation, entrée en jouissance
le le Octobre 1934.
Etude du notaire VANDE LANOITTE
Vlamertinghe.
Vente publique
en une séance
d'un BEL ETABUSSEMENT
usage de café Avenue d'Eversam et
de tout commerce de gros, tel que char
bons, grains, engrais, matériaux de construc
tion, avec grands magasins et dépendances.
Oostvleteren, Elzendamme
avec quai d'accostage l'Yperlée, endroit
très poissonneux.
Occupé par M. Gaston Riem jusqu'au
31 décembre 1934, 300 fr. par mois.
Séance unique Le JEUDI 13 SEPTEM
BRE 1934, 3 h. précises, en l'établisse
ment vendre.
vlluvatoufs Si vjjs voulez devenir propriétaires d'une ferme, de terrains, rembour-
ser des hypothèques intérêt élevé, ou augmenter votre cheptel.
dressez-vous 11 Cvmtair 4{ric>l« sous la garantie de la Caisse d'Épargne et de retraite de
l'Etat Conditions très avantageuses remboursable par 14 annuités.
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laitsace générale a 3lll*,rS, I t f
Renseignements gratuits même par correspondance.
Bureau ouvert les lundi, mercredi, samedi de 8 12 heires.
mission des réclamations locale estime que
ce départ n'a pas pour but d'éluder l'ap
plication des dispositions relatives l'état
de besoin.
Chômeurs s'adonnant au jeu.
Il y a lieu d'appliquer strictement la
sanction prévue par l'article 60, 3° de
l'Arrêté Royal du 31 mai 1933, qui prévoit
l'expulsion des chômeurs qui se livrent au
jeu, pour de l'argent, dans des établisse
ments publics ou sur la voie publique (no
tamment au jeu dit «de bouchon»).
Contrôle des chômeurs.
pendu, une mesure conservatoire destinée
permettre le paiement des indemnités et
allocations arriérées qui lui reviendraient au
cas où la contestation ne serait pas recon
nue fondée ou en faveur duquel un non-
lieu ou acquittement serait prononcé.
A cette fin, il sera délivré aux intéres
sés, selon la durée de la suspension ou
du litige, une ou plusieurs cartes de con
trôle provisoires. Le mot provisoire sera
consigné l'encre rouge sur les cartes re
mises de tels assurés.
Contrôle des chômeurs qui s'occupent
pour leur compte.
Assurabilité des garçons-coiffeurs
Les garçons-coiffeurs sont assurables
la condition qu'ils travaillent régulière
ment et de façon continuelle dans le com
merce (salons de coiffure) sous le régime
du contrat de travail et qu'ils soient sou
mis, de ce chef, aux diverses lois sociales
actuellement en vigueur.
Leur affiliation ne peut être agréée que
par les caisses groupant des travailleurs des
industries diverses.
Les garçons-coiffeurs dits extras qui
ne sont occupés que pour remplacer du
personnel absent ou pour faire face un
accroissement momentané de besogne, ne
sont pas assurables.
Assurabilité de ceux qui exercent
temporairement une profession
non assurable en vue de se soustraire
au chômage.
C'est tort que certains organismes ont
cru devoir exclure de l'assurance-chômage
des travailleurs réguliers de l'industrie et
du commerce qui, pour se soustraire au
chômage avaient exercé, pendant un an ou
plus une profession non assurable quel
conque.
Cette interprétation donnée aux pres
criptions du dernier alinéa du 3me cha
pitre de la circulaire no 78/5464 est erro
née.
Les assurés qui se trouvent dans cette
situation restent assurables et peuvent con
tinuer faire partie d'une caisse de chô
mage.
Leurs droits éventuels l'indemnisation
sont réglés par les prescriptions de la cir
culaire relative aux travailleurs saisonniers.
Etat de ressources
Pension de vieillesse.
Lorsque le paiement des arrérages de la
pension de vieillesse attribuée un chô
meur, ou un membre du ménage du chô
meur, est suspendu provisoirement, on
cessera de tenir compte, pour la détermi
nation de l'état de besoin du ménage au
quel appartient le pensionné, du montant
de la dite pension.
Si, ultérieurement, l'ayant-droit est réad
mis au bénéfice de la pension avec effet
rétroactif la date de la suspension, il
appartiendra au Fonds de chômage de pro
céder la revision du calcul des allocations
du Fonds National de Crise touchées de
puis cette date par le ou les chômeurs du
ménage intéressé, en incorporant nouveau
dans les ressources de ce ménage le mon
tant mensuel de la dite pension, et de
récupérer les sommes éventuellement payées
en trop.
En vue de garantir cette récupération,
les chômeurs, appartenant un ménage
comptant parmi ses.membres un pensionné
dont le droit la pension est provisoire
ment suspendu, ne pourront bénéficier des
allocations du Fonds National de Crise,
que s'ils s'engagent par écrit, vis-à-vis du
Fonds de chômage, rembourser ultérieu
rement les allocations qu'ils auraient éven
tuellement touchées en trop.
Déclaration de Ressources.
Durée de validité.
Les déclarations de ressources délivrées
par les chômeurs en 1933 et en 1934 res
tent valables pour l'exercice statuaire pro
chain, c'est-à-dire jusqu'au 1er octobre
1935, sous la réserve que les changements
survenus dans la composition du ménage
ou dans les revenus déclarés soient immé
diatement signalés par les assurés aux
Fonds de chômage.
En tout état de cause, le nombre des
personnes faisant partie du ménage ne peut
plus être diminué, sauf le cas de décès ou
dq mariage. Le départ d'un membre du
ménage pour tout autre motif ne peut être
considéré comme valable que si la Com
Les Administrations communales ne peu
vent confier le pointage des cartes de con
trôle des chômeurs bénéficiaires d'in
demnités ou d'allocations de chômage,
même aux conditions prévues par le 2e
alinéa de l'article 8 de l'Arrêté Royal cité
plus haut.
La commune peut évidemment engager
des chômeurs l'effet de les charger de ce
travail mais les dits chômeurs deviennent
dès ce moment, des agents temporaires,
rémunérés par l'administration communale
et sont, de ce chef, exclus de toute in
demnisation aussi longtemps qu'ils restent
au service de la dite administration.
Contrôle des chômeurs dont les droits
aux allocations sont contestés
Quand les droits d'un chômeur au bé
néfice des indemnités et allocations de chô
mage sont contestés pour une raison quel
conque ou lorsqu'il se trouve menacé d'une
sanction administrative ou judiciaire, il
peut continuer se faire contrôler aussi
longtemps qu'il n'aura pas été statué dé
finitivement sur son cas par les autorités
compétentes.
L'accomplissement de cette formalité
constitue pour le chômeur auquel le paie
ment d'allocation est momentanément sus
Lorsqu un chômeur s occupe des différen
tes besognes normales du ménage, effec
tue des travaux d entretien ou de répara
tions légères son habitaion, etc..., il n'y
a pas lieu de 1 assimiler l'assuré tra-
aillant pour son propre compte tel
1 artisan, le commeraçnt, le fermier, l'agri
culteur etc...
I en est de même lorsque le chômeur
s'occupe de son jardin, de son lopin de
terre, de sa basse-cour, la condition,
bien entendu, qu'il ne soit pas fait com
merce des produits qu'il en retire.
Ne peut cependant se présenter au con
trôle, le chômeur qui effectue certains tra
vaux productifs augmentant la valeur de
ses bienstels que la construction d'un im
meuble ou d une partie d'immeuble, le
creusement d'une citerne, l'établissement
-1 une clôture, 1 exécution de gros travaux
2 embellissement ou de réparation, le dé
frichement de terres, etc...
Paiement des indemnités
et allocations de chômage.
II est dorénavant interdit aux caisses de
chômage de procéder au paiement des in-
ernnités et allocations aux chômeurs dans
des débits de boissons, magasins ou bouti
ques.
