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LE SUD, dimanche 26 juillet 1936
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tière, sa'(laquent l'existence même de l'Etat
belge, groupements dont l'importance est
d'ailleurs fortement exagérée en notre pays
ces compatriotes ne servent nullement un in
térêt néerlandais. Une Belgique vigoureuse
et saine estcomme voisine du Sud, d'une
haute valeur pour les Pays-Bas.
Je pense aussi d'autres de nos com
patriotes qui, tout en se gardant de com
mettre l'extrême erreur que je viens de si
gnaler, manifestent une mesure d'intérêt
pour les questions linguistiques, qui dégé
nère en ingérence indiscrète. Vous me com
prenez et vous n'allez pas vous méprendre
sur le sens de mes paroles, comme si je
n'attachais pas de prix l'emploi en terri
toire belge de notre langue. Je tiens comp
ter parmi ceux qui se réjouissent de son
rayonnement, pour l'honneur de la civili
sation néerlandaise et dans l'intérêt de nos
relations avec la Belgique. Une commu
nauté de langue et de civilisation est un
lien qui ne peut être que profitable et
la Belgique et aux Pays-Bas. Mais pour que
cet effet saluaire se produire, une con
dition doit être remplie, c'est qu'on s'ab
stienne de s'immiscer dans la politique in
térieure belge et cela non seulement de
la part du gouvernement néerlandais, mais
aussi de la part de l'opinion aux Pays-Bas.
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Le Moniteur de dimanche publie un
arrêté ministériel réglementant le contrôle
des chômeurs.
Article premier. Tout chômeur est te
nu de se présenter, une fois par jour, au con
trôle de la commune sur le territoire de la
quelle il est domicilié.
Le contrôle s'effectue entre 9 h. et
16 h. 30. Il ne peut avoir lieu entre 12 et
14 heures.
Le Contrôle du samedi doit s'effectuer dans
la matinée entre 9 h. et 12 h.
Les administrations communales déter
minent, dans les limites fixées ci-dessus, les
heures auxquelles les chômeurs d'une jour
née entière sont tenus de se présenter au con
trôle.
Elles fixent également les heures aux
quelles les bureaux de contrôle seront ac
cessibles, le matin et l'après-midi, aux chô
meurs d'une demi-journée.
Des heures spéciales peuvent être prévues
pour les femmes, les jeunes filles, les jeunes
gens, et certaines catégories professionnelles.
Les heures de contrôle des chômeurs d'une
journée entière sont modifiées l'improviste
au moins trois fois par semaine. Ces chô
meurs sont informés journellement des heu
res de contrôle du lendemain par voie d'af
fichage l'intérieur et l'extérieur des lo
caux.
Art. 2. Le contrôle consiste en l'apposi
tion dans les cases réservées cet effet sur
les cartes de contrôle officielles et sur une
liste dont le modèle est fixé par le comité
de direction de l'Office national du place
ment et du chômage, d'une marque de poin
tage déterminée par ce comité.
Le chômeur de cette catégorie, qui aura
trouvé s'occuper après le contrôle, est tenu
d'en faire la déclaration au plus tard au con
trôle suivant le préposé supprime alors,
sur la carte de contrôle et la liste nominative,
les marques de pointage correspondant la
demi-journéée au cours de laquelle le tra
vail a été effectué le jour précédent.
La carte de contrôle des chômeurs d'une
demi-journée est revêtue d'une seule estam
pille, dans la case correspondant la demi-
journée de chômage.
Art. 3. Les communes avisent le bureau
régional du placement et du chômage au res
sort duquel elles appartiennent, des mesures
qu'elles ont prises, en signalant les heures
d'accès aux bureaux de contrôle ainsi que
l'emplacement de ceux-ci et font parvenir au
bureau régional un modèle des marques de
pointage employées.
Elles transmettent au bureau régional tous
les renseignements statistiques relatifs au
nombre de chômeurs pointés, obtenus en se
conformant aux instructions qui leur seront
données par le comité de direction de l'Of
fice national du placement et du chômage.
Celui-ci ccnsultera, au sujet de ces ins
tructions, l'Office central de la statistique du
Ministère de l lntérieur.
A rat. 4. Sans préjudice de la dispo
sition de l'article 20c de l'arrêté royal du 31
mai 1933 relatif la participation des pou
voirs publics, au contrôle et aux sanctions
pénales en matière de chômage involontaire,
les préposés au contrôle ne peuvent, en au
cun cas, procéder l'estampille des cartes
des chômeurs en dehors des heures d'accès
aux locaux de contrôle.
Aucune indemnité ou allocation ne peut
être accordée aux chômeurs qui ne fourni
raient pas la preuve, par la production de
leur carte de contrôle, qu'ils se sont présentés
aux heures prescrites dans les locaux régle
mentaires.
Art. 5. L'agent préposé la surveil
lance, estampille la cane de contrôle, alors
même qu'il y a présomption de fraude ou
d'abus de la part du chômeur, dès lors que
celui-ci la lui présente dans le temps et dans
le local prescrits.
Lorsqu'il estime qu'un chômeur se pré
sente abusivement au contrôle, il signale au
bureau régional les faits qu'il considère com
me de nature faire retirer l'intéressé le
bénéfice des indemnités ou allocations.
Art. 6. Il est interdit de procéder au
contrôle des chômeurs dans des débits <fe-
boissons, magasins ou boutiques.
Les communes ne peuvent non plus dé
signer cette fin les locaux utilisés par des
groupements politiques ou syndicaux.
Art. 7. Les dispositions actuellement
en vigueur en ce qui concerne certaines ca
tégories de chômeurs soumis un régime
spécial de contrôle, tels que les dockers, les
chômeurs dont le métier s'exerce dans les
hôtels, restaurants et débits de boissons et
ceux qui suivent des cours de perfectionne
ment intellectuel ou professionnel ou de ré
éducation professionnelle, sont maintenues.
Il en est de même des instructions relatives
l'octroi de la dispense de contrôle cer
tains chômeurs se trouvant dans des circons
tances exceptionnelles, ainsi que des moda
lités spéciales de contrôle prévues pour les
chômeurs qui recherchent une occupation.
Art. 8. Les arrêtés ministériels des 24
juillet 1933 et 1er avril 1936 sont abrogés.
Art. 9. L'arrêté entrera en vigueur le
6 juillet 1936.
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