Rapport entre le Crédit et la Garantie
le sud, dimanche 10 janvier 1937.
13
Prêt pour Achat d'outillage.
A la Société Coopérative locale du
Domicile de 1 Artisan.
H. Autres Prêts a terme fixe (5
ans maximum)
Au Fonds Temporaire de Crédit aux
Classes Moyennes.
Adresse rue du Fossé-aux-Loups,
148, Bruxelles.
III. Ouverture de Crédit.
A) Escompte commercial (Lettres de
changes et factures.)
A la Caisse Centrale du Petit Crédit
Professionnel, rue Joseph II, 185 Bru
xelles.
B) Crédits de Caisse. (Avances
moyen terme jusqu'à 10 ans.
1Sur hypothèque en 1 er rang
Jusque fr. 75.000 la Caisse Cen
trale du Petit Crédit Professionnel.
De fr. 75.000 fr. 500.000 au
Fonds Temporaire de Crédit aux Clas
ses Moyennes.
2.) Sur valeur de rachat d'une
police assurance-vie
Jusque fr. 25.000 la Caisse Cen
trale du Petit Crédit Professionnel. De
fr. 25.000 fr. 500.000 au Fonds Tem
poraire de Crédit aux Classes Moyen
nes.
3.) Sur mandat de paiement émis
par les communes, provinces, et sur
créances charge d'établissements pu
blics
Jusque fr. 75.000 la Caisse Cen
trale du Petit Crédit Professionnel.
Jusque fr. 75.000 fr. 500.000 au
Fonds Temporaire de Crédit aux Clas
ses Moyennes.
4) Sur hypothèque en 2mç rang
Jusque fr. 40.000 la Caisse Cen
trale du Petit Crédit Professionnel.
De fr.' 40.000 fr. 500.000 au
Fonds Temporaire de Crédit aux Clas
ses Moyennes.
5 Sur fonds de commerce et
caution personnelle
Jusque fr. 25.000 la Caisse Cen
trale du Petit Crédit Professionnel.
De fr. 25.000 fr. 500.000 au
Fonds Temporaire du Crédit aux Clas
ses Moyennes.,
6) Sur titres cotés en Bourse
Jusque fr. 500.000 au Fond Tempo
raire de Crédit aux Classes Moyennes.
C) Crédit de caisse par escompte
de promesses.
3 mois et mobilité, c'est-à-dire in
tégralement remboursées dans l'année,
sur les garanties énumérées ci-dessus et
spécialement sur titres coté en Bourse.
Jusque fr. 75.000 la Caisse Centra
le du Petit Crédit Professionnel.
Prêts, avances et crédits de nature professionnelle
ASSOCIATIONS DE CREDIT agréées par la CAISSE CENTRALE.
DU PETIT CREDIT PROFESSIONNEL
Plafonds
fr.
Maxima des crédits
par rapport aux garanties
3
FONDS TEMPORAIRE
Maxumum fr. 500.000
Durée des avances cinq quinze ans,
avec ou sans amortissements.
Pour tous renseignements complémentaires
s'adre«ser soit au bureau du journal LE SUD
soit la Confédération rexiste des classes
Moyennes, 33, rus dei Chartreux, Bruxelles.
Le Crédit aux Classes Moyennes.
CREDITS de Caisse, d'escompte ou les deux unis, ne dépassant pas les plafonds, colonne 1.
1
10.000
25.000
■40.000
100.000
75.000
Gages pour garantie de bonne fin
2
AVANCES DE CAISSE;
Une seule caution solvable.
Deux cautions solidaires pour le tout.
Fonds de commerce plus caution d'une Société de
Caution mutuelle ou d'un particulier.
Police d'assurance-vie.
Hypothèque premier rang sur terrain bâtir.
Hypothèque deuxième rang sur immeubles.
Titres (crédit d'escompte seulement).
Créances sur administrations publiques, etc.
Hypothèque premier rang sur immeubles.
Crédits de caisses dépassant les plafonds (colonne 1.)
Maxima des crédits par rapport aux garanties.
Maisons d'habitation ou de commetteI 65 de la valeur vente
Terrains de culturepublique forcée.
40 de la valeur vente
Immeubles industriels, terrains bâtir publique forcée.
25% de la valeur des marchandises, outillage et ma
tériel, condition que ces 25 représentent au
moins 25 de l'actif net.
80 de la valeur de rachat de la police.
40 de la valeur en vente publique forcée.
40 de la différence entre première et deuxième
réunies, l'ensemble ne dépassant pas 60 de la
valeur en vente publique forcée.
Suivant tableau Fonds temporaire ci-contre.
60 du montant des mandats de paiement.
60 de la valeur en vente publique forcée.
Obligations:
Garanties par Etat ou Colonie
Provinces, Communes belges
Etats étrangers, sociétés belges ou)
étrangères, ayant au moins cinq ans| 60 du cours,
d'existence
Actions
Sociétés belges ou étrangères ayant au
moins cinq ans d'existence
A L'ESCOMPTE:
Escompte commercial, lettres de change, factures.
La garantie pourra être complétée ou constituée par
retenues de 3 ou plus élevées, portées un
compte bloqué la Caisse Centrale du Petit Crédit
Professionnel.
Durée des crédits de caisse jusque dix ans avec amortissement annuels, semestriels, trimestriels ou
mensuels les reprises d'encours des sommes remboursées peuvent être autorisées.
Escompte: durée non limitée.
Les diverses garanties peuvent être combinées, sans toutefois dépasser les plafonds maxima pour un
même crédit.
80 du cours.
70 80 du cours.
50 du cours.
Créances
Cession-délégation de créances suri
Administrations publiques dépendant 75 des mandats de paie-
de l'Etat, des provinces ou com-l ment.
munes
Aval d'une banque ou institution finan- Le Comité de Direction
cière agréée cet effet par le Fondsfixe dans chaque cas le
temporaireI montant total des avan-
Warr nts CeS <'Ue 'e I'onc's temP°"
arran srajre pourra consentir
Fonds de commercemoyennant la donation
en gage d'une ou plu-
j sieurs de ces garanties.
.autions, etc...
i
