Institut des Classes Moyennes
SUITE DE LA
Ire PAGE-
L'objet, les attributions et le champ
d'activité de cet Institut sont déterminés
par l'article 3. Ces dispositions sont
aussi vagues qu'étendues aussi fau-
dra-t-il qu'elles soient précisées par le
règlement organique visé l'article 2.
La première question qui se pose est
de savoir si cet institut répond réelle
ment une nécessité. L'exposé des mo
tifs y répond comme suit
Les chiffres cités, les rapports et les
discours, les articles de presse, les po
lémiques sont basés trop souvent sur
des estimations insuffisamment fondées,
sur des hypothèses et des comparaisons
hasardeuses leur divergence est de na
ture leur enlever toute autorité.
Il s'ensuit que de nombreux pro
blèmes ne peuvent être résolus ou ne
le sont que d'une façon imparfaite les
pouvoirs publics hésitent prendre cer
taines mesures réclamées par les clas
ses moyennes, défaut de pouvoir con
trôler les éléments sur lesquels s'ap
puient ces revendications
Pour ces motifs l'Institut projeté fut
jugé nécessaire.
Mais il y a plus. Cet Institut ne doit
pas servir seulement documenter les
pouvoirs publics, mais, et peut-être
avant tout, la classe moyenne elle-même.
Chaque entreprise de quelque impor
tance possède un service d'études et de
contrôle qui surveille toutes les phases
de la production, de l'achat et de la
vente, aux seules fins d'augmenter le
rendement et les bénéfices de l'entre
prise, en un mot de la rationaliser.
Les entreprises des classes moyennes
ne disposent pas de services de ce genre
et n'en pourraient d'ailleurs supporter
les frais. Les chefs de ces entreprises
n'ont généralement pas reçu la forma
tion nécessaire.
L'agriculture a connu une situation
analogue.
Et comment ont été réalisées la ratio
nalisation et la base plus scientifique de
a direction de cette branche d'activité
Grâce l'intervention des pouvoirs
publics et du Boerenbond grâce des
recherches scientifiques plus intensives
et l'organisation d'un corps de con
seillers agricoles.
I L'Institut doit devenir non seulement
un lieu de concentration de statistiques
et de documentation, mais une espèce
de brain trust pour les classes
moyennes.
La nécessité de cet organisme une
ois admise, on peut se demander si
Office actuel des Classes moyennes
"o pourrait pas comprendre le nouvel
ustitut. Est-il bien nécessaire, au mo
ment où plus que jamais il est ques
tion d'économies et de réduction de dé
penses, de créer un nouvel organisme
Autonome, qui coûtera incontestable
ment plus au pays que s'il faisait par-
fle du Département même.
Si nous consultons l'arrêté royal
créant l'Office des Classes moyennes,
nous ne voyons de ce côté aucune ob-
ection ne pas créer le nouvel orga
sme dans le cadre du Département
^ose d'ailleurs possible sans une loi.
L arrêté royal du 15 janvier 1906.
Publié au Moniteur du 21 janvier 1906
dispose en son article 2
*L Office des Classes moyennes aura
P°ur mission
1° de recueillir et de coordonner
7S Enseignements sur les conditions où
Exercent les petits métiers et négoces.
d une manière générale, sur la si
tuation économique des personnes ap
partenant aux classes moyennes, d étu-
ier les effets des lois qui les concer
tant, tant en Belgique qu'à l'étranger,
et de concourir la préparation de lois
°u de mesures nouvelles
*2° de veiller l'exécution des lois
et ^ement existants.
Un arrêté royal du 15 décembre
1906 a précisé, dans le même esprit,
cette mission et ce rôle.
Il va donc de soi que le Ministre a
le droit, sans autorisation du Parlement
et sans loi nouvelle, de créer au sein
de l'Office des Classes moyennes un
organisme du même genre que l'Insti
tut dont il est question ici. On peut
même se demander pourquoi il n'en a
pas été ainsi depuis longtemps. Cet éta
blissement aurait évidemment une inci
dence sur le montant du budget du Dé
partement en question, budget qui ne
peut se passer de l'approbation du Par
lement.
Pourquoi faut-il donc un établisse
ment autonome qui, inévitablement en
traînera des frais plus considérables
Il n'existe pas, en effet, d'organisme
de l'espèce pour l'industrie. Chaque
entreprise industrielle doit procéder
elle-même ces études et en supporter
les frais.
L'agriculture non plus ne possède
d'institut autonome.
Le Département se charge lui-même
de colliger les statistiques et d'étudier
les situations pour en tirer les consé
quences nécessaires.
La situation est toute différente pour
les classes moyennes les intérêts y
sont fort divergents et la mutiplicité des
entreprises et leur diversité sont bien
plus complexes.
Les études et recherches scientifiques
seules n'y sont d'aucun profit il n'e
xiste pas de statistiques économiques re
latives aux classes moyennes. Le tra
vail d'étude qui s'impose en faveur des
classes moyennes ne doit et ne peut être
effectué qu'au moyen d'enquêtes indi
viduelles, de recherches par profession
ou par groupe d'entreprises pour une
branche déterminée, et cela entreprise
par entreprise.
Ce travail ne peut donc être efficace
et utile que si les chefs d'entreprises
eux-mêmes y collaborent librement et
loyalement et fournissent, en toute sin
cérité et franchise, les renseignements
indispensables en réponse aux questions
posées.
Personne de nous n'ignore que les
membres des classes moyennes ont en
horreur les ingérences et enquêtes offi
cielles et voient dans chaque visiteur
officiel un agent du fisc. Surtout s'il
s'agit de faire des révélatoins confiden
tielles au sujet de leurs propres affaires
dont ils sont si fiers.
Si l'on ne veut donc pas vouer
un échec certain les études la lumière
des visites personnelles et d'interroga
toires, il faut que ceux-ci soient faits
par des personnes favorables aux clas
ses moyennes, qui peuvent s'entretenir
aimablement avec leurs membres, qui
leur inspirent confiance et s'en rendent
dignes.
Gn réalisera mieux cette condition in
dispensable et l'on atteindra mieux le
but préposé au moyen d'un établisse
ment qui n'ait aucun rapport avec le
Gouvernement, qui soit' affranchi de
toute routine administrative, et de toute
politique et qui, par le fait, possède
plus d'indépendance et de liberté d ac
tion.
Un établissement autonome travail
lant exclusivement en faveur des entre
prises des classes moyennes, peut faire
appel éventuellement la collaboration
d'associations profesionnelles et de par
ticuliers, alors que le Département ne
le peut pas et doit faire payer son acti
vité par la collectivité.
Examinons d'un peu plus près le
champ d'activité de l'Institut, le do
maine de ses recherches et études et la
nature de la documentation rassem
bler.
Tous les dix ans il est procédé un
recensement général de la population,
dont les résutats ne sont publiés que
quelques années plus tard.
En 1935 il a été procédé un recen
sement économique dont les résultats
n'ont toujours pas été publiés.
En période de changements rapides
de la conjoncture économique, comme
celle que nous traversons actuellement,
ces statistiques sont donc déjà périmées
au moment où elles paraissent. Au sur
plus ces statistiques ne renseignent pas
toutes les données nécessaires l'étude
du problème des classes moyennes.
Il importe que cette situation puisse
être contrôlée d'une façon régulière et
constante, que cette statistique soit te
nue jour. Il faut pouvoir se rendre
compte tout moment de l'apparition
ou de la disparition d'entreprises. On
doit pouvoir constater si le nombre d'en
treprises d'une région déterminée reste
proportionnel la population ou devient
disproportionné celle-ci s'il se crée
de nouvelles entreprises et si celles-ci
répondent de nouveaux besoins.
En même temps on doit pouvoir dé
terminer les causes de la disparition des
entreprises manque de compétence et
de capacité, pénurie de capitaux, occu
pation pléthorique de l'entreprise, dés
accord dans le ménage, négligence ou
dilapidation de la part du chef, etc.
L'Institut doit pouvoir compter cet
te fin sur la collaboration bienveillante
de particuliers, d'associations profes
sionnelles, de Chambres de Métiers et
Négoces, d'administrations communales,
des tribunaux, du fisc, etc.
Un Institut autonome ne peut exi
ger des renseignements de ces orga
nismes, s'il n'y est expressément auto
risé par la loi.
Combien n'y a-t-il pas d'entreprises
des classes moyennes, tant dans le com
merce que dans l'artisanat, qui se
voient menacées dans leur existence
même, qui ne réalisent pas de bénéfices
ou guère, par manque de jugement ou
de connaissances, parce qu'elles achè
tent dans de mauvaises conditions, par
ce que leurs frais généraux sont trop
élevés par rapport leur chiffre d'af
faires, parce que leur atelier est mal
organisé et que les machines sont mal
montées ou que la force motrice est
appliquée d'une façon irrationnelle,
etc.
Les recherches de l'Institut peuvent
y apporter une amélioration sensible,
non pas directement, non pas en fai
sant procéder une enquête distincte
dans chaque entreprise, mais par la pu
blication des résultats des enquêtes sur
une série d'entreprises lucratives appar
tenant la même branche d'industrie.
Par voie de comparaison chaque chef
d'entreprise peut faire son propre exa
men de conscience et établir où et com
ment sa direction s'est trouvée en dé
faut, auels égards sa gestion est res
tée en faute.
L'Institut devrait donc pouvoir com
prendre un service de conseillers tech
niques ou pouvoir y renvoyer.
Il va également de soi que l'Insti
tut doit comprendre un vaste service
statistique.
Il devrait pouvoir rassembler et coor
donner toutes les réglementations pro
fessionnelles existantes, tous les règle
ments relatifs au commerce, la con
currence déloyale, au contrôle et l'hy
giène des denrées alimentaires. Il de
vrait être en possession de toutes les
réglementations professionnelles et de
tous les contrats passés en vertu ou
l'occasion de la loi du 15 janvier 1935
et de tous les contrats venir pouvant
et devant découler de la loi sur 1 orga
nisation professionnelle. Il doit rassem
bler également de la documentation con
cernant les autres pays.
Il peut arriver également que les re
cherches exécutées fassent conclure
la nécessité de la prise de certaines me
sures, de la promulgation de certains
règlements.
Mais toute cette activité doit échap
per la compétence de l'Institut. L'In
stitut n'a pas de suggestion faire
n'empêche que les pouvoirs publics doi
vent tenir compte des conclusions dé
coulant des études entreprises par l'In
stitut et condensées dans les rapports.
Ceux-ci seront le résultat de l'expé
rience acquise et devront porter la mar
que de l'impartialité et du désintéresse
ment.
Nous croyons qu'i résulte suffisam
ment de ce qui précède que toute
l'activité et le fonctoinnement de l'In
stitut projeté, s'il veut réellement attein
dre son but, exigera de ses fonction
naires une grande dose de dévouement,
de capacité, de tact, de patience et
d'adresse. N
C est dire combien tout dépendra de
la capacité et de la compétence de ce
personnel.
Il résulte clairement de cet exposé
qu'aux fins susdites, un Institut auto
nome est de loin préférable une orga
nisation de l'espèce au sein du Dépar
tement.
-
En ce qui concerne le financement
de cet organisme la question se pose
de savoir si les dépenses qu'entraînera
un fonctionnement exclusif au profit
d'une classe de la population, ne de
vraient pas plutôt être couvertes par une
taxe spéciale appliquée aux intéressés.
La réponse cette question doit évi
demment être négative, parce que la
même question pourrait être posée en
ce qui concerne les autres budgets et
subdivisions de budgets d'autres dé
partements.
Le bien-être des classes moyennes
ressortit au bien-être général, tout
autant que celui des autres classes et
les dépenses nécessaires cet Institut
doivent être considérées comme des dé
penses d'intérêt public.
Mais il se conçoit toutefois que cet
Institut puisse être subsidié par des
particuliers et des associations profes
sionnelles, ainsi que le permet et l'es
compte l'article 4. Nous exprimons mê
me l'espoir, qu'une fois votée la loi sur
l'organisation professionnelle, cela de
vienne la règle générale.
Faisons remarquer en passant qu'aux
Pays-Bas les frais de l'Institut Econo
mique sont pour la moitié charge de
l'Etat et pour l'autre moitié charge
des Chambres de commerce et d'indus
trie.
L'exposé des motifs estime que la
contribution de l'Etat ne devra pas dé
passer le montant d'un million par an.
Ce chiffre ne constitue pas un maxi
mum formel.
Le Conseil d'Administration sera
composé de dix membres nommés par
le Roi.
Ne serait-il pas préférable que ce
chiffre fût impair, en vue d'arriver éven
tuellement une majorité qui ne de
vrait pas être cherchée dans la voix
prépondérante du président. Le secret
des votes en serait respecté par le fait.
Il faudra veiller spécialement
A ce que les classes moyennes soient
suffisamment représentées au sein du
Conseil d'administration et y possèdent
la majorité. Ce Conseil d'administration
doit avoir la confiance absolue des clas-
ses^moyennes, car, ainsi que nous l'a
vons dit plus haut, le bon fonctionne
ment de l'Institut dépendra totalement
de la confiance mise par les chefs d'en
treprises dans cet organisme.
II faudra veiller également la re
présentation des différentes régions du
pays et les différentes catégories d'in
térêts, ce d'après leur importance et le
chiffre de leur population. II en sera
de même du point de vue linguistique.
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