Réglementation
du commerce de détail.
Association des Classes
Moyennes d'Ixelles
LA PROFESSION, mercredi 27-7-'38.'
Le rôle des détaillants et de leurs or
ganisations se limitera donc contrô
ler et signaler les infractions.
AUTRES MESURES D'ARRET
CONTRE LES GRANDS
MAGASINS.
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(Suite de la page 4)
Si l'autorisation est accordée par une
organisation professionnelle, on agitera
]e spectre des abus de monopole des an
ciennes corporations.
Si c'est l'autorité publique qui les ac
corde, on criera la corruption politi
que.
La Commission des Affaires Econo
miques s'est opposée au contingente
ment fondé sur la nécessité elle a ad
mis un système imposant, au préalable,
tout le monde les mêmes conditions
d'établissement.
Sera admis la profession quiconque
remplit les conditions requises et cela
automatiquement.
La Commission prévoit cependant
deux conséquences des conditions d'éta
blissement
1 qu'il sera mis un frein l'afflux de
débutants, la plupart d'entre eux ne
remplissant pas les conditions requises
au moment de la licence
2) que le tirage des débutants ne
laissera passer que les plus qualifiés.
Le Gouvernement avait proposé de
soumettre l'ouverture d'un petit com
merce de détail l'autorisation préalable
d'un Conseil d'agréation.
La Commission ne s'y est pas ralliée.
Elle n'a pas voulu que le détaillant
soit obligé d'attendre cette autorisati-
Elle exprima la crainte que les Con
seils d'agréation seraient débordés par
des demandes et des difficutlés de pro
cédure.
Pour ces motifs, elle a donné la pré
férence un système
Indiquant, au préalable, les conditions
remplir par le détaillant en vue de
pouvoir ouvrir
Laissant celui-ci la responsabilité
de s'être conformé ou non la loi
Laissant aux tribunaux le soin de pro
noncer la peine s'il s'avère par après que
la loi ne fut pas observée.
De cette façon, la Commission espère
atteindre les deux objectifs contrecar
rer efficacement l'encombrement et met
tre la profession même de se défen
dre sans s'exposer un des dangers de
la licence.
Au chapitre premier, le projet veut
protéger le détaillant au moyen de con
ditions d'établissement.
Au chapitre second, il tend écar
ter la concurrence des grands magasins
au moyen de mesures restrictives éven
tuelles.
Ici, les opinions sont divergentes.
On peut estimer aue le détaillant doit
chercher dans l'amélioration de sa pro
pre installation et dans la coopération,
le moyen de soutenir la lutte contre les
9fands magasins.
On peut également juger que des me
sures d'arrêt contre les grands maga
sins sont injustes en soi, puisqu'elles ac
cordent une protection exceptionnelle
certaines localités qui en étaient dépour
vues jusqu'à présent et que. d autre
Part, elles accordent aux grands maga
sins déjà établis un privilège exception
nel. quasi un monopole. Une législation
sur les grands magasins, dit-on. devrait
ctre générale et uniforme pour tous
P°ur tous les magasins déjà établis ou
restant établir, pour toutes les com
munes dépourvues ou non d'un grand
®aqasin l'heure actuelle.
Est-il possible de fixer, au préalable,
'es mêmes conditions d'établissement
P°ur tous, et les magasins déjà établis
°u restant établir ne seraient-ils pas
mieux frappés par une fiscalité prohi
bitive, les soumettant ainsi de nouveau
au mêmes conditions de concurrence que
les commerçants indépendants. La ques
tion a été posée.
La Commission ne s'est rallliée au
cune de ces opinions.
Elle fut d'avis qu'il convient, tout au
moins pour un certain nombre d'années
encore, de poursuivre la politique de la
loi de cadenas, étant donné qu'elle ne
peut se fier aux possibilités immédiates
de l'auto-défense et également parce
que la fiscalité échappe sa compétence.
AUTO-DEFENSE.
Il se recommande de nous arrêter un
moment au problème de l'auto-défense.
Quelles sont les solutions préconiser
en cette manière
Nous énumérons
crédit pus considérable et meilleur
compte
connaissance de l'article et du métier
méthodes commerciales et publicité
mieux adaptées
achats plus importants.
Surtout les trois dernières, dit-on, le
détaillant doit les acquérir par l'effort,
par le perfectionnement individuel et par
la collaboration.
L'on pourrait même ajouter, qu'il se
rait tout indiqué de voir le pouvoir pu
blic prêter ici son concours.
Par la collaboration, on vise de per
mettre aux détailants. grâce des achats
en commun, de rattraper l'avance qu'ont
prise sur eux les grandes entreprises de
vente en détail.
Il est certes toujours préférable de
voir résoudre la difficulté grâce au dé
veloppement naturel de la liberté com
merciale aucune solution offrant de
sérieuses chances d'amélioration ne peut
être écartée d'avance.
Dans nombre de pays, l'achat en com
mun a prix une extension plus consi
rable qu'en Belgique. L'on prétend que
des échecs antérieurs, conséquence de
conceptions défectueuses de la combi
naison d'achat, en portent la responsa
bilité. et il est suggéré que le pouvoir
public pourrait sans doute donner une
impulsion utile l'achat en commun, s'il
garantissait ou avançait le capital ini
tial de ces entreprises.
L'endroit n'est pas indiqué pour énu-
mérer et commenter les différentes
formes d'achat en commun nous fai
sons ceoendant la constatation de dAx
faits suivants
l'achat en commun n'a pas rencontré
beaucoup de succès en Belgique et, sous
ce rapoort .aucun brusque changement
n'est prévoir
même dans les pays où il peut être
fait état d'organismes puissants et bien
organisés de cette nature, les classes
moyennes commerçantes font encore
appel la protection, et dans différents
pays des mesures ont été prises contre
les grands magasins, malgré l'état flo
rissant des combinaisons d'achat.
Le svstème de l'autorisation préalable
ne présente pas nour les magasins les
mêmes inconvénients aue pour les pe
tits établissements de détail les cas ne
s<> présenteront pas si nombreux, et c'est
d'ailleurs le mieux, oue des entreprises
aussi imoortantes ne s'exposent pas
être fermées anrès ouverture.
Des conditions d'établissement de
maoasins. fixer d'avance, de façon
claire et générale, sont encore difficiles
imaginer et formuler
les motifs d'opposition invoauer, la
nature et la marche de la procédure as
surent une grande souplesse en vue de
l'adaptation aux situations nouvelles.
(Nous donnerons dans un prochain
numéro le texte de la loi et la discus
sion des amendements)
L'Association des Classes Moyennes
d'Ixelles, sous la présidence de M. Bâil
lon a tenu son assemblée générale, et
nous publions un large extrait du rap
port de M. Marcel Lefèvre, secrétaire.
Nous croyons que nos lecteurs ont
tout intérêt lire attentivement ce rap
port. Ils y trouveront de nombreuses et
utiles suggestions concernant l'organi
sation. en général, des groupements de
Classes Moyennes. Il est nécessaire de
voir se former partout des groupements
extra-politiques, et plus d'une reprise
La Profession a approuvé la for
mation du groupement ixellois, et elle
a crié Casse-cou au moment où le
microbe politique pénétrait dans la mai
son...
La lecture de ce rapport prouvera
que La Profession a compris sa mis
sion et a rempli son rôle.
L Association des Classes Moyennes,
Groupement des Industries. Métiers,
Négoces et Professions, s'est constituée
Ixelles le 20 juillet 1937.
Son but défendre en dehors de
toute tendance politique les intérêts
généraux de Classes Moyennes et pour
cela mettre la disposition des mem
bres un organisation destinée leur
venir en aide et leur rendre service
dans 1 exercice de leur profession.
Pour mener bien ce programme si
simple en apparence, mais combien char
gé en réalité, notre Association se de
vait de posséder une politique des Clas
ses Moyennes, laquelle exige la mise
1 étude des questions propres ce do
maine et la tâche non moins ardue de
faire aboutir avec le concours de grou
pements similaires, les solutions qui
s'imposent.
Si différenciant en cela d'autres As
sociations de Classes Moyennes aussi
fécondes que prospères existant sur le
territoire d'Ixelles, notre Groupement
n'entendait nullement les concurrencer
ou les supplanter. Mais ce plaçant
sur un terrain d'ordre plus général sou
haitait de servir de liaison et même de
favoriser indirectement leur expansion.
S'il est, hélas, certain que la Classe
Moyenne n'a pas suffisamment com
pris le besoin impérieux et urgent de
s'organiser, je dois pourtant recon
naître que dès le début des con
cours généreux et spontanés se sont of
ferts pour tenter et réaliser la lourde
tâche entreprise. Faisant anticipative-
ment allusion au résultat appréciable
acquis ce jour qu'il me soit permis de
souligner la grande part revenant Mr
Louis BAILLON qui. avec un zèle, un
désintéressement et une compétence au-
dessus de tout éloge préside aux desti
nées de notre jeune Association.
Sous sa conduite éclairée notre Asso
ciation entendait prendre dès sa nais
sance les moyens adéquats pour la dé
fense des intérêts des petits industriels,
professionnels, commerçants et artisans,
en un mot de cette catégorie de citoyens
dons l'isolement, voulu ou non, consti
tuait la raison inavouée mais certaine du
cadre économique de la Nation.
Pour lutter contre cet état de choses
il fut créé au sein de notre organisme
un bureau de documentation dont les
services fonctionnent depuis le 28 sep
tembre 1937. les 2e et 4e mardis de
chaque mois de 18 19 heures aux lo
caux ci-anrès
a) Au Cheval blanc, 140, chaussée
d'Ixelles.
b) Café Erio 77. rue du Bailli.
c) Brasserie Fernand, 359. chaussée
d'Ixelles.
d) Brasserie Dominique, Z57. Bou
levard Général Jacques.
Ce bureau auquel sont attachées des
personnalités spécialisées dans les affai
res intéressant surtout le monde du com
merce et de l'artisanat siège absolu
ment gratuitement pour les membres.
L'heureux dénouement de certains cas
qui ont recours ce service témoignent
que dans ce domaine une lacune était
combler, une aide était impatiemment
attendue. Parallèlement cette activité
notre Association organisait un cours
gratuit de comptabilité pratique et de
notions fiscales. Ces cours, compren-
nant un cycle de douze leçons, se don
nèrent le mardi du 14 décembre 1937 au
29 mars 1938 de 20 21 heures dans
un local de l'Athénée d'Ixelles, Place
de Londres, local mis gracieusement
notre disposition par l'Administration
communale. S'il faut se féliciter de ce
début prometteur et encourageant il est
bon d'apprécier l'utilité d'une telle ini
tiative car faute de tenir un minimum de
comptabilité en règle nombreux sont
ceux, qui ne peuvent bénéficier de cer
tains avantages incontestables accordés
par la loi. Désireux selon nos moyens
de remédier cet état de choses, dès
présent nos dispositions sont prises en
en vue d'assurer la réouverture de ce
cours dès le début de l'hiver prochain.
D'autre part en vue de faciliter les
rapports entre patrons et apprentis et
servir d'intermédiaire dans la rédaction
de contrats-types il s'est fondé sous les
auspices de notre Association un Secré
tariat d'Apprentissage. Cet organisme
placé sous la direction de personnes ju
dicieusement choisies a été dûment
agréé par l'administration compétente le
14 décembre 1937. Nul doute qu'un
avenir peut-être très proche démontrera
l'utilité et l'importance d'une telle œu
vre.
Cependant en vue de coordonner ses
efforts et ses travaux de manière ratio-
nelle et méthodique le comité institua
diverses sous-sections.
1 Conseil d'Education des Classes
Moyennes sous la présidence de Mr L.
Bernard. Ce conseil a dans ses attribu
tions l'organisation des bureaux de do
cumentations, du cours de comptabilité
et en général toutes les manifestations
d'ordre technique.
2) Comité d'Etude des questions éco
nomiques sous la présidence de Mr
HELSEN, lequel avait succédé Mr
Van den Hove. Ce conseil, auquel se
sont joints de nombreux juristes, dési
gne des rapporteurs pour l'étude des
questions intéressant les Classes
Moyennes. L'assemblée, après appro
bation des travaux tire les conclusions
sous forme de vœu ou d'ordre du jour.
Toutes ces études s'appliquent spéciale
ment la défense des intérêts des Clas
ses Moyennes d'Ixelles tout en restant
dans les limites de l'intérêt général.
3) Bureau de propagande sous la
présidence de Mr R. Peeters. Ce bureau
a comme objet principal le recrutement
des membres. Il doit rechercher de mê
me toutes les dispositions tendant faire
connaître en même temps que notre
existence le but de notre Association et
les services que celle-ci est en mesure
de mettre la disposition de ses mem
bres.
Dans le domaine de la propagande il
est incontestable que la publicité ioue
un grand rôle. Notre Comité l'a bien
compris et il ne s'est pas fait faute de
distribuer des statuts et des tracts, de
placer des tableaux indicatifs, de remet
tre de nombreux communiqués la
presse. Ces communiqués établis sous
forme d'ordre du jour l'issue de nos
réunions traitaient notamment de la pro
priété commerciale de l'organisation
professionnelle, de la lutte contre les
impôts, des mesures prendre contre
la concurrence déloyale en un mot ao-
puvaient diverses revendications de
brûlante actualité.
(Voir la suite en page 8)
