Artisanat et
Métiers d'Art
l'Ordre des Médecins
médecins.
LA PROFESSION, mercredi 10-8-'38.'
S
OPINIONS
M. Manuel Houtman. personnalité li
bérale bien connue, a donné un com
mentaire sur la crétaion de l'Ordre des
Médecins dans l'Indépendance
Nous en reproduisons l'essentiel, car ce
commentaire témoigne de ce qu'autour
de la question de l'organisation profes
sionnelle. étudiée objectivement et en
dehors de la politique, tous les citoyens
loyaux et réalistes pourraient se grou
per. et faire oeuvre constructive et fé
conde.
La loi est la fois simple et solide
ment construite. Elle proclame tout
d'abord la création d'un Ordre des
Médecins auquel est conféré la per
sonnalité civile.
Tous les docteurs en médecine, chi
rurgie et accouchement devront désor
mais être inscrits un des tableaux de
l'Ordre.
Dans chaque province est établi un
Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur
les médecins domiciliés dans cette pro
vince.
L'Ordre, organisé sur la base provin
ciale. adopte en principe, au point de
vue administratif, le régime linguistique
régional langue néerlandaise en Flan
dre; langue française en Wallonie;
dualité des conseils en Brabant. l'un uti
lisant la langue néerlandaise et ayant
juridiction sur les médecins domiciliés
dans une commune flamande, l'autre
faisant usage de la langue française et
ayant juridiction sur les médecins domi
ciliés dans une commune d'expression
française.
Les Conseils de l'Ordre seront char
gés, dit la loi. de maintenir les règles
de la déontologie médicale, l'honneur,
la discrétion et la dignité des membres
de l'Ordre dans l'exercice ou l'occa
sion de l'exercice de la profession
Par contre, la différence de l'Or
dre des Avocats, les Conseils de l'ordre
des Médecins n'auront pas qualité pour
trancher toutes questions matérielles ou
d'ordre syndical. Il en est notamment
ainsi sauf dérogations expresses vi
sées dans la loi pour ce qui concerne
la taxation des honoraires, question qui
reste déférée soit aux commissions mé
dicales actuelles, soit aux Tribunaux.
Cette restriction de compétence a été
introduite sur les instances mêmes de
la Fédération médicale belge.
On sait, en effet, que nombre de mé
decins sont attachés des organisations
sociales et professionnelles. Amenés
donner des soins médicaux des mu
tualités et syndicats, ils rendent des ser
vices honoraires réduits et tarifés, pra
tique interdite par l'Ordre des Avocats.
Les Conseils de Discipline seront
composés de membres désignés par tous
les médecins inscrits aux tableaux dont
ils relèvent. Ils seront élus pour quatre
ans. devront être âgés de 35 ans ac
complis et avoir été inscrits depuis cinq
ans au moins un des tableaux de 1 Or
dre.
Comme l'Ordre des Avocats, l'Or
dre des Médecins sera maître de son
Tableau.
11 pourra prononcer des sanctions oui
iront de l'avertissement l'interdiction
d exercer. Toutefois, l'intéressé oourra
Se pourvoir devant le Conseil d Aopel
d même devant la Cour de Cassation,
r:,s d<» violation de la loi.
Enfin, le texte prévoit la création d un
Conseil Supérieur de l'Ordre des
Médecins, élu par les membres des Con
seils provinciaux de l'Ordre et complété
par un délégué de chaque Faculté de
Médecine de nos quatre Universités.
Cet organisme aura pour tâche de
donner des avis autorisés sur des ques
tions d'ordre général intéressant la pro
fession, de colliger les jugements des
divers Conseils de l'Ordre en vue de
l'élaboration d'une jurisprudence déon
tologique professionnelle.
Ainsi s'élaborera un véritable Code
de Droit médical ouide précis et
sûr pour tous les membres appelés
exercer cette délicate profession.
CRITIQUES ET OBJECTIONS.
Sans doute, la loi n'est-elle pas ap
pelée vivre l'abri de toutes objec
tions. Nous ne serions pas en réqime
de démocratie, s'il était possible d'évi
ter la critique.
Encore convient-il de reconnaître que.
telle qu'elle se présente, la loi est un es
sai de saine organisation professionnelle
adapter un milieu social suffisam
ment évolué et conscient en ses devoirs
pour pouvoir être tenté avec succès.
Au reste, les dispositions et les ga
ranties inscrites dans la loi empêche
ront pratiquement les intéressés de ra
valer l'omanisation projetée la con
ception d'un corporatisme étroit et ar
bitraire.
Notons, ce propos, que chaque Con
seil de l'Ordre sera présidé oar un ma
gistrat, voix délibérative, dont la pré
sence suffira écarter les passions par
tisanes que tout inculpé aura le droit
de se faire assister d'un conseil qu'en
fin toute sentence devra être dûment
motivée.
Qui ne voit l'influence morale consi
dérable qu'aura l'intérieur et l'exté-
-ïour de la profession médicale, l'in
stauration de Conseils de discipline
Les Commissions médicales provin
ciales n'avant nas de pouvoirs discipli
naires étaient jusqu'ici pratiquement dé
sarmées devant certains cas qui por
taient, pourtant, ombrage au Corps mé
dical tout entier.
Nous voulons parler de la publicité
tanaqeuse de certains médecins, de la
pratique de la dichotomie, de la critique
offensante trop fréquente entre
certains confrères, du détournement de
la clientèle, bref de certains abus qui,
faute d'organisation professionnelle,
aboutissaient jusqu'ores, aux débats pu
blias du prétoire.
Demain, pareils différends seront dé
férés la décision des Conseils de Dis
cipline. potir la plus orpiide diqnité et
-'•édit du Corps médical tout entier
Ainsi se forqe peu peu. et de toutes
pièces, dans notre pays l'organisation
des professions.
Après le Barreau. le Notariat, nous
aurons donc l'Ordre des Médecins.
L'organisation d'autres nrofessions
telles celles d'architecte et d'ingénieur,
et d'une manière qénérale l'organisation
de toutes les professions artisanales in
téressant les classes moyennes est en
cours.
Sans doute faut-il être prudent. Ici
-omme ailleurs, tout est question de
tact et de mesure.
A neine de sombre»- dans les abus
»l»i Corporatisme de l'Ancien Régime,
l'organisation professionnelle ne peut
être l'apanage que de citoyens dont la
culture intellectuelle et sociale est un
gage d'impartialité et de sagesse. C'est
pourquoi, il y a lieu aussi d'introduire
dans les textes légaux des garanties
essentielles et expresses de nature em
pêcher toutes tentatives de vinculer la
l;1té individuelle et le progrès socia'
D'autre part, il convient, l'encontre
des réoimes totalitaires, de réserver non
VEtat mais aux intéressés eux-mêmes
la haute direction de leurs propres orga
nisations.
Enfin il est nécessaire que les pou-
L'exposition des artisanats et métiers
d'art ouverte Namur est une belle
réussite. Elle a été organisée par le ser
vice d'études folkloriques et historiques
Sambre et Meuse avec le concours
du Ministère de l'Instruction Publique
et surtout avec celui du département des
Classes Moyennes qui en a profité pour
manifester l'activité des secrétariats
d'apprentissage. Cette exposition est
ouverte jusqu'au 5 septembre, comme
nous l'avons annoncé dans La Pro
fession du 13 juillet dernier.
La Gazette a interviewé le dé
voué président du Conseil d'Adminis
tration de l'Exposition M. Henri Ja-
vaux, et parmi ses déclarations relevons
celles qui intéressent plus spécialement
nos lecteurs.
constitue une expérience pleine d'en
seignements. Nous ne saurions assez
conseiller tous ceux que l'un ou l'au
tre domaine de l'Exposition de Namur
intéresse de faire le déplacement. Cette
exposition est coup sûr la manifesta
tion la plus importante de ce genre
en Belgique, en 1938.
HATEZ-VOUS
Envoyez votre affiliation la
Caisse d'Allocations familiales
LA PROFESSION
2, rue de la Bourse, BRUXELLES.
LE CONTRAT D'EMPLOI.
Quel but poursuivez-vous, M. Ja-
vaux
Nous présentons au public les vé
ritables productions de nos artisanats
et métiers d'art et lui donnons le moyen
de contrôler leur authenticité l'aide
des marques et appellations d'origine
que nous exigeons de nos exposants.
L'acheteur peut également, grâce au
poinçon, voir s'il a affaire une pièce
unique, une pièce tirage limité ou
une oeuvre fait main Le poin
çon fait main distingue de la pièce
unique un objet totalement fait la
main, mais dont le dessin n'est pas
unique.
A quelle réalisation êtes-vous
parvenu
Nous sommes parvenus grouper
l'élite des artisans et des industriels
d'art d'un gros tiers du pays. Faute de
place, nous n'avons pu réunir ceux de
toute la Belgique, mais ils ont suivi no
tre effort avec intérêt et je ne doute
pas qu'au congrès international qui siè
ge l'Exposition de Namur du 6 au 10
août, plusieurs d'entre eux ne se joi
gnent nous pour jeter les bases d'un
organisme national des artisanats et
métiers d'arts où seuls, j'insiste sur le
mot, des techniciens seront admis.
Qu'estimez-vous particulièrement
odninal et intéressant dans votre expo
sition
Notre exposition comprend seize
salles. Il me serait bien malaisé de ti
rer d'un catalogue de quatre-vingt-quin.
ze pages quelques perles, car je vous ai
dit que les exposants avaient été triés
sur le volet. Tout est voir dans cette
section. De même, les services d'inspec
tion du ministère de l'Instruction pu-
bliaue ont sélectionné les écoles d art
et les écoles techniques dignes de par
ticiper l'Exposition de Namur. Quant
aux classes moyennes, c'est la première
manifestation de ce genre laquelle
particinent les secrétariats d'apprentis
sage de tout le pays. Leur présence
voirs publics se préoccupent de la for
mation civique des citoyens auxquels il
est désirable d'enseigner les bienfaits de
l'entraide et la loi de solidarité.
A ces titres divers, l'Ordre des Mé
decins est une réalisation appelée,
croyons-nous, donner les résultats les
plus heureux.
Marcel HOUTMAN.
Voici les principales modifications au
projet de loi sur le contrat d'emploi.
1 L obligation de constater tout
contrat d'emploi par écrit
2) L'extension de l'application de la
loi aux employés dont la rémunération
atteint 48.000 francs par an.
3) Le préavis en période d'essai
comme suit lorsque le préavis est
donné par le patron 1 4 jours partir
du second mois d'essai. Lorsque le pré
avis est donné par l'employé 7 jours.
4) Le droit pour l'employé de res
cinder la convention lorsqu'il est établi
que la rémunération qui lui est accor
dée est inférieure de plus d'un tiers (au
lieu de la moitié) celle qui eût dû
être normalement allouée suivant les
usages de la région.
5) L indemnité aux employés qui ont
plus de dix années de service et qui
sont licenciés pour cause de maladie est
portée l'équivalent de six mois de
rémunération.
6) Les préavis de congé sont réglés
comme il est dit ci-après
a) Si la rémunération est de moins
de 600 frs et que l'employé a moins
de 10 ans de service, le préavis sera
de un mois il sera de deux mois, si
employé a plus de dix ans de service.
b) Si la rémunération est de 600
2.000 francs le préavis sera de trois
mois pour moins de dix ans de service
et 6 mois pour plus de dix ans
c) Si la rémunération est de 2.000
4.000 frs, il sera de six mois pour
moins de dix ans de service et douze
mois pour plus de dix ans.
Lorsque le préavis est donné par
1 employé, les délais fixés ci-dessus sont
réduits de moitié avec maximum de
trois mois.
Le projet prévoit, en outre, que
1 employé qui a reçu son préavis de
congé, a la faculté de quitter son em
ployeur lorsqu'il a conclu un nouveau
contrat d'emploi, la condition de don
ner un préavis de quatorze jours francs
si la rémunération mensuelle ne dépas
se pas 2.000 francs et de quarante-cinq
jours francs, si elle dépasse 2.000 frs.
7. Une allocation de licenciement
serait payée l'employé qui a douze
années de service chez un même pa
tron. Cette allocation serait égale trois
mois d appointements en faveur des
employés âgés de 35 ans au moins,
six mois d appointements en faveur des
employés âsès de plus de 40 ans et
neuf mo:s d'appointements en faveur
dès emoloyés âgés de plus de 50 ans.
8) Toutes les clauses du contrat con
tinueraient de s'appliquer en cas de mo
dification dans la situation juridique de
l'employeur par succession, vente, fu
sion. transformation du fonds, mise en
société.
9) Un fonds de garantie serait créé
et fonctionnerait sous le contrôle de
l'Etat en vue d'assurer aux employés
l'allocation de licenciement. Ce fonds
géré paritairement serait alimenté au
moyen de cotisations mensuelles éta
blies en pour cent des rémunérations
payées aux employés tombant sous
l'application de la loi.
