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Nous donnons ci-après, d'après le Pa-
trioteles renseignements suivants sur le
complément de la loi d'électorat com
munal nous nous abstenons pour le
moment de tout commentaire
Le projet de loi formant complément de la
loi électorale communale est aetuellemeut
sous presse et sera distribué tres prochaine*
ment aux membres de la legislature.
II formera un assez gros document divisé
en trois parties exposé de motifs, texte de
la loi, tableau de concordance avec les dis
positions anciennes et d'observations relati
ves aux modifications apportées. Cette der-
nière partie constituera un véritable com
mentaire du projet.
L'exposé des motifs est presque tout en
tier consacré a exposer les raisons qui ont
poussé le gouvernement a proposer une ap
plication du principe de la R. P. lorsqu'il
n'existe pas de majorité au premier tour de
scrutin.
Le projet de loi comprend environ 70 ar
ticles. Les plus importants sont ceux qui
concernent i'age d'éligibilité et la repartition
des sièges. II faudra désormais être agé de
trente ans pour être conseiller communal.
La condition de domicile dans la commune
subsiste.
Les elections auront lieu désormais en
Septembre, et non plus en Octobre.
Les candidats devront être présentés au
moins quinze jours a l'avance - et non dix
jours, comme pour les elections legislatives
et provinciale.?.
Les articles 39 et suivants ont subi de
nombreux remaniements et modifications
depuis l'arriv< e de fel. Schollaert au minis
tère. lis visent la repartition des mandats et
mettent en pratique, Pune faeon fort miti-
gée, le 'principe de la li. P. tempérè par ce
lui du quorum èlectoral.
Nul ne peut être pr elamé élu au premier
tour s'il n'a obtenu plus de la moitié des suf
frages. Si cette majorité n'est pas obtenue,
it est procédé a un ballottage, et a celui-ei
sont admis tous les candidats qui ont obtenu
au moins un tiers des voix s'il y a plus de
trois conseillers a élire, un quart, s'il y a
plus de quatre, un sixième s'il y a plus de
six.
En tous cas la liste des candidats soumis
au ballottage doit comprendre deux fois au-
tant de norns qu'il y a de sièges a conférer.
Le projet, de loi portera les signatures de
tous les membres du cabinet.
Telles étaient, du moius, Jes grandes
lignes du projet, Dimanche soir.
Le Patriote avait bien fait de préciser
Ia date a laquelle ses renseignements
étaient exacts. Car depuis, il parait
que d'importants changements ont été
apportés au projet. Toujours la même
versatilité chez nos maitres.
II parait que, depuis Dimanche, on
s'est décidé a introduire dans la loi
communale une fagon de representa
tion proportionnelle un peu moins miti-
gée. La R. P. serait appliquée, pour tous
les siègesaux élections qui, en régime
majoritaire, donneraient lieu a un bal
lottage général ou partiel. Elle serait
en outre appliquée, en tous casaux
sièges supplémentaires accordés aux
patrons et aux ouvners d'après l'amen-
dement Helieputte.
Attendons le dépot du projet avant
de nous prononcer. D'ici la il aura
peut-être encore subi tant de remanie
ments.... Ph. de C.
ofi're
ment
rratuite-
faire
connaitre a tous ceux qui sont atteints
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