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RELATION
De rJEnrégislremenl,
lie la Transcription,
Séance du soir, samedi 1 juillet, 4 heures.
A 4 heures et demie l'appel nominal ne constate que la présence
de 32 membres, l'assemblée n'est pas eu nombre pour délibérer.
Quelques instants après elle se trouve eu nombre par 1 arrivée de
quatie cinq membres.
L'ordre du jour appelle la discussion du budget des recettes et
dépenses pour 1846.
Le chapitre premier. Dépenses relatives Vadministration des
revenus de la provincemontant 29,932 fr. 70 c. est adopté sans
discussion. t Af
Le chapitre 2 Justice et police, subit une réduction de 4 000 Fr. a
l'article frais de casernement de la gendarmerie. Celte réduction qui
n'est que provisoire et sauf rappel sur le prochain exercice, a été
opérée pour arriver l'augmentation d une somme de 10,000 francs
décidée par le conseil eu faveur du subside accordé l'industrie
linière- Ainsi réduit, le chapitre 2, montant 53,819 fr. 84 o. est
adopté l'unanimité.
Le chapitre 3. Frais dyadministration provinciale et autres
20.150 fr. Adopté.
Chapitre 4 divisé en 5 sections. Travaux publics300,759 fr.
57 c. Adopté.
Chapitre 5. Service sanitaire 5,500 fr. Adopté.
Chapitre 0. Cultes. 20.450 fr. Adopté.
Chapitre 7. Administration charitable 29,000 fr. Adopte.
11 est ensuite donné lecture de 1 a tresse aux chambres législatives
rédigée par la commission nommée cette fin, dans la séance d'hier,
dans le but qu'il soit apporté des modifications la loi sur I instruc
tion primaire du 23 septembre 1843. Cette adresse fait surtout res
sortir les charges écrasantes qui résulteut de la loi précitée pour les
proviuees et les communes.
Apres des observations pleines de justesse faites par M. le gouver
neur sur la convenance qu'il y aurait a ce que le conseil s adresse au
roi plutôt qu'aux chambres législatives, la rédaction de 1 adresse est
adoptée, sauf en changer la forme, pour qu'elle soit envoyée S. M.
Il est également donné lectuie de l'adresse S. M. rédigée par la
commission nommée cette fin dans la séance d hier, pour que le
gouvernement prenne de promptes mesures, afin de faire cesser 1 in
fraction au traité du 16 juillet 1842, par suite d nue disposition
récemment adoptée par administration des douanes françaises. A
l'appui de cette adresse, M. Yercruysse communique l'assemblée
une note qu'il a rédigée, et qui contient des explications tellement
péremptoires que sur la demande de M. le gouverneur, le conseil en
adoptant la rédaction de l'adresse, décide l'unanimité qu'elles
seront jointes l'adresse, et de plus insérées au procès-verbal de la
séance.
M. Van Damme communique de nouveau les conclusions de sou
rapport concernant le projet de loi sur les dépôts de mendicité. La
Ie commission se pronouce contre la centralisation de la direction
entre les mains du gopverneineut, et contre la libre admission dans
les dépôts elle pose des règles cette admission. Les conclusions de
ce rapport, qui traite d'up objet si important et qui nous a paru très-
remarquable, ont été adoptées sans l'ombre de discussion, 1 unani
mité moins deux voix celles de MM. Goethals et Vaudt-n Peere-
boom qui se sont absteuus parce qu'ils n'ont pas cru qu'il fût possible
de voter avec connaissance de cause sur une question aussi grave,
alors que le rapport élaboré par la première commission, n'avait été
lu que le matin même.
Rapport de la 2e commission, concernant le projet de rétablisse
ment de fermes modèles et l'organisation du service vétérinaire. La
commission repousse le projet d établir une école spéciale d agricul
ture, mais se pronouce pour que les vétérinaires non diplômés soient
examinés et que ceux qui seront reconnus incapables soient
écartés. Un rapport trèâ remarquable de la commission d'agrioulturo
de la province, dont il n'est pas donné lectuie, sera joint celui do
la deuxième commission, et inséré au procès-verbal de la séance.
Ces conclusions sont adoptées sans discussion et l'unanimité.
Rapport de la 4* commission, concernant le projet d'une route do
Poperingbe par Wœsteu et Zuydscliote au hameau de Luzerne, sur
la route d'Ypres Dixmude. Le coaseil adopte l'unauimité, sans
discussionsles conclusions tendant ce qu'un subside de fr.
44,958-72 centimes, c'est-à-dire le tiers du montaut total des dé
penses, soit alloué pour la première section de la route, et, en ce qui
concerne la deuxième section, au renvoi la députalion permanente
pour par-iuslruction.
Rapp >rt de la même commission, concernant le projet de routo
d'Ichteghem au pavé de Thourout Ostende. La commission, d'ac
cord avec la députalion permanente, propose d allouer un subside
tout afin de parvenir la purge légale des dits biens
cédés l'état, qui se trouvent incorporés devant la
route de Dixmude Roulers; dont acte, que le com
parant a signé avec le greffier. {Signé) Van DaelE,
et Th" Van den Bogaerde, greffier.
Enregistré sans renvois Ypres, le huit Juillet
mil huit cent quarante cinq, volume soixante cinq,
foliocent soixante dix verso, case sept; dépôt gratis,
reçu pour droit de rédaction un franc trente trois
centimes, fesant avec les trente pour cent addition
nels un franc soixante treize centimes. Le receveur,
(Signé) H. Nagels.
Pour extrait conforme, le greffier du tribunal de
première instance, séant Ypres, province de la
Flandre occidentale. (Signé) Th. Van den Bo
gaerde.
Enregistré contenant deux rôles sans renvois,
Ypres, le huit Juillet mil huit cent quarante cinq,
volume soixante cinq, folio centsoixaute onze verso,
case quatre, reçu pour droit de greffe deux francs
douze centimes, fesant avec les 3o p.'jo additionnels
deux francs soixante seize centimes. Le receveuc
(Signé) H. Nagels.
PRIX DE CESSION.
Cent soixante deux francs quinze centimes.
Neuf cent huit francs soixante quatorze centimes.
Enregistré Roulers, le 28 octobre i844,
volume ig, folio 73, recto, case 7, (signé)
boSSU yt
Idem 28 octobre i844, vol. ig, folio 74, V case 3.
Idem 28 octobre 1844, vol. ig, folio 74r*, case 5.
Transcrit àu bureau des hypothèques Ypres,
le 11 Novembre 1844» vol. 24°} n« 41» (Signé)
Legraverand.
Idem 11 novembre 1844, volume 240, n. 43.
Idem 11 novembre 1844* volume 240, n. 44«
Quatre cent quatre vingt trois francs trente cinq
Qualreceut cinquante huit francs trente quatre cen-
Idem 28octobre i844, vol. 19, folio 74 v®, case 1.
Idema8oclobre i844>vol. 19,folio 74v*,case 3.
Idem 11 novembre 1844) volume 240, n. 46.
Idem 11 Novembre 1844> volume 24°] n- 47»
t
Deux cent quatre vingt cinq francs vingt sept cen-
Idem 28 octobre i844j vol. j9j folio 74 r* case 7.
Idem u novembre i844> volume a4°> n. 45»
Deux cent quatre vingt dix francs dix sept centimes.
Idem 28octobre 1844» vol. 19, folio 73,r® case 4.
Idem 11 novembre 1844s volume 240, n. 40.
Huit cent trente sept francs seize centimes.
Idem 28 octobre 1844JV0I. ig, folio 74, v* case 7.
Idem 11 novembre 1844» volume 240, n. 4g.
Cinq cent quarante huit francs dix neuf centimes.
Idem 28 octobre i844, vol. 19, folio 75, case 3.
Idem 11 novembre i344j volume a4o, n. 5o.
Trente quatre francs cinquante centimes.
Idem 28 octobre i844> vol. 19, folio 76 r* case8.
Idem 11 novembre 1844. volume 240, n. Si.
Neuf cent quarante trois francs cinquante huit cen
times
Idem 21 mai i845, vol. 20, folio 10, r®.
Idem 2 juin 1845, volume 249, n. 55.
séantà Ypres,y demeurant Marchéau Bois, n° 28; ai
notifié monsieur Charles De Patin, procureur
du Roi, pr<_s le tribunal de première instance, séant
Ypres, copie de l'acte de dépôt en date du huit
juillet 1800 quarante cinq dûment enregistré
effectué au greffe du tribunal de première instance
susmentionné, de onze actes de cession de terrains,
au profit de l'état, pour la route pavée de Dixmude
Roulers, province delà Flandre occidentalepar
les propriétaires énoncés au tableau d'autre part,
qui contient aussi la date de la cession, prix d'icelle,
nature et situation des biens, ainsi que la date et la
relation de l'enregistrement et transcription des
actes, ce aux fins de parvenir la purge légale des
dits biens; déclarant en outre monsieur le procu
reur du Roi, queceuxdu chefdêsquels il pourrait être
formé inscription pour cause d'hypothèques légales
existantes indépendamment d'inscription, n'étant
pas tous connus, il fera publier la présente signi
fication dans les formes voulues par l'article 683 du
code de procédure. Et pour que monsieur le procu
reur du Roi susmentionné n'en ignore, je lui ai laissé
avec copie de l'acte de dépôt sus-relaté, le double de
mon présent exploit en son parqueta Ypres, et par-
laul sa personne, qui a visé mon original. Dont
acte. Le coût est de quant moi huissier, deux
francs soixante trois centimes. (Signé) LeUPE, huis
sier.
Reçu copie et visé par nous procureur du Roi
près le tribunal de première instance, séant Ypres,.
en notre parquet audit Ypres, le quinze juillet 1800
quarante cinq. Le procureur du Roi (Signé)Ch, De
Patin.
Enregistré sans renvois Ypres, le quinze juillet
1800 quarante cinq, volume trente neuf, folio trois,
recto, case ciuq; formalité gratis. Le receveur
(Signé) H. Nagels.
POUR COPIES CONFORMES,
(signé) van daele.
