Avis très important. Journal de l'Alliance libérale d'Ypres et de l'Arrondissement Chambre des Représentants. Dimanche, 21 Juin 1905. 65e année. 3ï° 25. Paraissant te Dimanche. prix DE l'ABONNEMENT: poor la ville Par an -4 francs. pr la province Par an 4 fr. 50 On s'abonne au bureau du journal, hue de Dixmude, 53, \pres. Les an nonces, les faits divers et les réclames sont reçus pour l'arrondissement d'Ypres, les deux Flandres, le restant de la Belgique et de l'Etranger, au bureau du journal Le Progrès ON TRAITE A IORFAI T. A la veille de chaque élection, des centaines de citoyens viennent se plaindre nos amis et au bureau de l'Association libérale, de ne pas être inscrits sur les listes électorales ou de ne pas y figurer avec le nombre de voix auquel ils ont droit. L'Association libérale de l'arrondissement d'Ypres, dont le siège est Ypres, rue du Séminaire, prie in stamment tous ses amis politiques de lui signaler les réclamations électorales afin qu'elle puisse prendre d'urgence les mesures nécessaires pour y remédier. De nouvelles listes électorales doivent paraître pro chainement et serviront aux élections de 1904. Il est donc du devoir de tous les électeurs libéraux, lésés dans leurs droits, de faire dès présent les démarches nécessaires pour vérifier leur inscription. IYos lecteurs sont également priés de signaler h l'Association libérale les cléricaux qui seraient indû ment inscrits sur les listes électorales. Mous ne saurions assez engager tous nos amis de l'arrondissement exercer un contrôle sérieux. Ce travail doit être fait sans retard. Le bureau de l'Association est ouvert, pour les ré clamations électorales la semaine, de 9 heures midi et de 2 heures heures du soir. Les Diman ches et jours fériés, de 9 heures midi. Le Comité. OGR l'omion fait la force. Vires acqcirit iundo. ANNONCES: Annonces 15 centimes la ligne. Réclames 25 Annonces judiciaires 1 fr. la ligne. Séance du Mercredi 10 Juin 1903 Réparation des dommages résultant des accidents de travail. Suite de la discussion de l'article H, aux termes duquel le salaire servant le base la fixation des indemnités, s'entend de la rémunération effective allouée l'ouvrier en vertu du con- trat pendant l'année qui a précédé l'accident, dans l'entreprise où celui- ci est arrivé. Un amendement de M. Léon Cambier et un amendemeut de M. Vandervelde sont rejetés, et la Chambre vote par assis et levé le 1er alinéa tei qu'il est énoncé ci-dessus (projet du gouverne- Le 2e alinéa du projet amendé du gouvernement, et conçu en ces termes Pour les ouvriers occupés depuis moins d'une année dans l'entreprise, le salaire doit s'entendre de larému- nération non effective qui leur a été allouées, augmentée de la rémunéra- bon moyenne allouée aux ouvriers de |a même catégorie pendant la pé- node nécessaire pour compléter l'an- née. Est adopté par assis et levé. ^ient le 3e alinéa du projet du gou vernement t Lorsque l'entreprise ne comporte qu'une période habituelle de travail inférieure une année, le 1 calcul de l'indemnité s'opère en te- 1 nant compte tant du salaire alloué pour la période que du gain de l'ou- vrier pendant le reste de l'année. Adopté par assis et levé. Alinéa -i Lorsque le salaire an- nuel dépasse 2,400 fr., il n'est pris en considération, pour la fixation des indemnités, qu'à concurrence de cette somme. M. Vondervelde en propose la sup pression. Cet alinéa est adopté par 68 voix contre 49 et une abstention. M. Colaert vote oui. Alinéa 5 En ce qui concerne les apprentis, ainsi que les ouvriers âgés de moins de 16 ans, le salaire de base ne sera jamais inférieur aux salaires des autres ouvriers les moins rémuné- rés de la même catégorie profession- nelle il ne sera, en aucun cas, évalué moins de 365 fr. par an. Cet alinéa est adopté, après rejet d'un amendement de M. Destrée et d'un amendement de M. Denis. Alinéa 6 Le salaire quotidien moyen s'obtient en divisant par 365 le chiffre du salaire annuel détermi- né conformément aux dispositions qui précèdent. Adopté. L'amendement de M. Mèlol est re jeté. Article?, t Le gouvernement peut, pour des industries déterminées, et après avoir pris l'avis des sections compétentes des conseils de l'indus- trie et du travail, décider que le sa laire de base sera fixé d'après la moyenne annuelle des salaires al- loués, antérieurement l'accident, pendant une période de dix ans au plus. Adopté par assis et levé L'art. 7bis proposé par M. Denis est retiré après échange d'explications. On commence la discussion de l'arti cle 8. La Chambre, interrompant les votes ci-dessus, a décidé, sur la proposition de M. le Président, de consacrer, la se maine prochaine, des séances du malin Pexamen des b îdgets. A partir de Mercredi prochain, on siégera le ma tin de 10 heures midi, et l'après-midi de 2 heures 5 h. 30 minutes. de Séance du Jeudi 11 Juin 1903 Continuation de la discussion l'art. 8. Le 1er alinéa de l'art 8 ainsi conçu Les allocations déterminées aux arti- cles qui précèdent sont la charge exclusive du chef d'entreprise est adopté. Au 2' alinéa, la proposition de M. Denis qui consacre le principe de l'as surance obligatoire est rejetée par 66 voix contre 52 et 13 abstentions. M Nolf vote oui. MM. Van Merris et Co laert votent non. Un amendemeut de M. Verhaeghen est rejeté par 63 voix coutre 63 et 4 abstentions. ExclamationsM. Nolf vote ouiMM. Van Merris et Colaert vo tent non. Un amendement Mullendorf est reje té par 64 voix contre 60 et 4 absten tions. M. Nolf vote ouiMM. Van Merris et Colaert votent non. Le gouvernement s'étant rallié au second alinéa proposé par la Commis sion, c'est sur ce texte que l'on vote Toutefois, le chef d'entreprise peut s'exonérer totalement ou partielle- ment de cette charge en contractant, soit avec une société d'assurance agréée conformément aux disposi- tions du Chapitre II de la présente loi, soit avec la caisse d'assurance or- ganisée en vertu de l'article 31. En pareil cas, l'assureur est de plein droit subrogé aux obligations du chef d'entreprise. Adopté. On entame la discussion de l'article 9. Séance du Vendredi 12 Juin 1905. M. Begerem dépose le rapport de la commis8on spéciale qui a examiné le projet de loi approuvant la convention conclue entre le gouvernement et la compagnie du chemin de fer du Cou- go. A raison de l'urgence que présente ce projet da loi, il demande la Cham bre de décider qu'elle s'occupera du projet la semaine prochaine. M. Vandervelde propose de fixer la discussion Mercredi en huit. La proposition de M. Vandervelde mise aux voix, est rejetée par 78 voix contre 33 et 3 abstentions Ont répondu non MM. Nolf et Van Merris. M Colaert est absent. La Chambre décide,par assis et levé, de discuter Jeudi après-midi le projet de loi sur la convention du chemin de fer du Congo. Réparation des dommages résultant des accidents du travail. On poursuit la discussion de l'art. 9 qui est adopté, avec le texte du gou vernement amendé par la Commission et qui est conçu en ces termes Les chefs d'entreprise peuvent se décharger de l'obligation de payer leurs ouvriers, affiliés des sociétés mutualistes reconnues parlegouver- nement, les indemnités dues en cas d'accident, pour une incapacité tem- poraire de dix mois au plus, s'ils justifient.... Art. 10. Les indemnités temporai- res sont payables aux mêmes époques que les salaires les allocations an- nuelles et les arrérages des rentes sont payables trimestriellement, par quart les frais funéraires sont payables dans le mois du décès, Adopté sans discussion. Art. 11. Les indemnités dues en vertu de la présente loi aux victimes d'accidents ou leurs ayants droit ne sont cessibles nisaisissables que pour cause d'aliments M. Francotteministre de l'industrie et du travail, propose de modifier ce texte, qui est le texte primitif, en ajou tant in dne le mot dus au mot ali ments L'art. 11 ainsi amendé est adopté. Art. 12. Sauf dans les cas détermi- nés l'art. 14, le chef d'entreprise est tenu de constituer le capital de la rente, conformément au tarif visé l'article 5, soit la caisse gé- nérale d'épargne et de retraite, soit une société d'assurance agréée pour le service des rentes. La constitution du capital doit être effectuée En cas de mort de l'ouvrier, dans le mois de l'accord entre les intéres- sés et,défaut d'accord,dans le mois du jugement définitif; En cas d'incapacité permanente de travail, dans le mois de l'expiration du délai de révision prévu l'art. 26. Toutefois, les établissements char- gés du service des rentes, peuvent, sous leur responsabilité, accorder des délais aux chefs d'entreprise. Ces établissements sont, dans ce cas, sub- rogés aux actions et privilèges de la victime et de ses ayants droit. Adopté daus les termes proposés par le Gouvernement Art. 13. La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit est garantie par un privilège qui prend rang immédiatement après les nos 4° et 4obls de 1 art. 19 de la loi du 16 Décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques. Adopté. Art. 14. Le chef de l'entreprise est dispensé du versement du capital de la rente s'il justifie qu'il a subrogé un assureur ses obligations,confor- mément l'art. 8. Cette subrogation emporte libération du privilège éta- bli par l'art. 13. Ou bien qu'il aga- ranti le service de la rente en dépo- sant, conformément aux conditions déterminer par Arrêté Royal, la caisse des dépôts et consignation ou la caisse générale d'épargne et de retraite, des titres d'une valeur suf- fisante pour assurer éventuellement la constitution du capital dont le ver- sement n'a pas été effectué. Adopté. LaCommission propose d'ajouter la disposition suivante Il est également dispensé de verser le capital de la rente si la constitution éventuelle de ce capital ou le service de la rente est assuré par une hypothèque ou une caution, déclarée suffisante par le ju- ge de paix, sauf appel, après que la victime ou ses ayants droit ont été entendus ou dûment cités. Le gouvernement se rallie cet amendement. Il est adopté par assis et levé. Viennent ensuite les dispositions sui vantes, auxquelles se rallie également le gouvernement Le jugement désigneles immeubles grevés de l'hypothèque, l'objet de la garantie et la somme jusqu'à concur- n rence de laquelle l'inscription peut être prise. Le juge peut aussi déclarer suffi- n santé 1 affectation, la garantie dont il s'agit, d'une inscription, soit pour n la propriété, soit pour l'usufruit, au grand-livre de la dette publique. Les inscriptions ou les oppositions sont requises, en vertu du jugement, soit par le greffier, soit par le procu.-

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Le Progrès (1841-1914) | 1903 | | pagina 1