L'article 8 punit, en effet, de peire
variant de 100 200 francs d'amende,
la simple détention d'engin» prohibés
quelle qu'ait pu être l'intention de
l'inculpé, même lorsqu'il n'a eu aucun»
intention de s'en servir. L'article 21
rend les père et mère, les maîtres et
commettants, civilement responsables
des infractions commises par leurs en
fants mineurs non mariés demeurant
avec eux, par leurs domestiques ou pré
posés. sauf recours généralement illu
soire, on en conviendra
Ainsi un domestique de ferme bra
conne, il commet un délit de chasse
pendant qu'il est occupé aux travaux
des champs qui lui ont été commandés
par son maître celui-ci est civilement
responsable des dommages-intérêts et
des frais qui pourraient en résulter,
alors même que le délit aurait été
commis en dehors de sa connaissance.
Il faut avouer que tout cela est exorbi
tant.
Ajoutez cela que la loi édicté des
pénalités très sévères pour des faits
qui, bien souvent au point de vue de la
criminalité, Hont d'une gravité bien re
lative.
M. Degroote. Il y a lieu de distin
guer. Je tiens faire une remarque
ce propos parce qu'il est certain que
les conséquences du braconnage ren
dent la vie rurale dangereuse en Flan
dre La loi est beaucoup trop Bévère
pour certains délits et elle ne l'est pas
assez pour d'autres.
AI. Nolf. Vous avouerez, mon cher
collègue, que la loi prescrit des pénali
tés pour certains faits qui, au point de
vue de la criminalité, sont de peu de
gravité.
Al. Degroote. Noub sommes d'ac
cord.
AI. Nolf. On comprend dès lors,
messieurs, que cette loi soit mal vue.
Mais ce qui la rend particulièrement
impopulaire, ce sont les drames qu'elle
entraîne. Leur énumération serait lon
gue. Je pourrais en relater pas mal qui
concernent notre région.
La cour d'assises de la Flandre occi
dentale vient, cette semaine encore,
d'être saisie d'une affaire qui a produit
une douloureuse impression parmi nos
populations. Un garde-chasse, un nom
mé Olivier, y comparaissait, accusé
d'uue double tentative de meurtre sur
la personno de deux fils de cultivateurs
les frères Mouton, d'Elvcrdinghe, qui,
en faisant une ronde dans leurs champs
pour empêcher le maraudage dont ils
étaient victimes depuis quelques jours,
avaient été atteints par des coups de
feu tirés par Olivier. Or, les victimes
ne se livraient nullement au braconna
ge dont elles ne s'étaient d'ailleurs ja
mais occupées. Olivier a été condamné
par la cour d'assises quinze ans de
travaux forcés.
Qu'il me soit permis de rappeler que
ces drames se succèdent d'une façon
effrayante. En Novembre dernier, un
farit du même genre se passait Wer-
vicq un homme y fut mortellement
blessé, eD sortant de chez lui, muni
d'une lanterne. La même nuit, un autre
fut blessé dans des circonstances ana
logues Au mois de Février dernier,
Dickebusch, deux individus quittent
un cabaret pour se rendre chez eux en
passant proximité de la maison d'un
garde-chasse, ils essuient un coup de
feu. 11 fut établi l'audience que le
garde-chasse avait tiré av«c une arme
de guerre un fusil Gras. On m'a cité
le cas d'un vélocipédiste qui un soir
rentrant de voyage muni de lumière
avait eu une aventure du même genre
Vous avouerez que cela devient in
quiétant. Certains garde-chasses voient
des braconniers partout et font usage
de leurs armes tort et travers.
D'où vient le mal 11 provient en
grande partie, d'après moi, de ce que
le recrutement des garde-chasses se
fait d'une façon déplorable. J'ajoute
que la légèreté avec laquelle on admet
certaius d'entre eux au Berment consti
tue un véritable danger public. Bien
souvent, on agrée des individus tarés.
Je pourrais vous en citer plusieurs
dans nos environs qui ont des casiers
judiciaires des plus fournis
Les parquets émettent des avis défa
vorables, mais alors tontes espèces
d'influences interviennent et l'autorité
administrative passe outre Je prie M.
le ministre de vérifier les casiers judi
ciaires des garde-chasses admis au ser
ment. Il pourra se convaincre que je
n'exagère pas en disant que certains
d'entre eux ne devraient pas occuper
les fonctions dont ils sont chargés. 11 y
a des garde-chasses, qui ont leur ac
tif descondamuationsvariant de quinze
jours deux mois d'emprisounement
pour coups il y eu a même qui ont été
condamnés pour vol. Or,voilàdes hom
mes dont on fait des officiers de police
judiciaire avec toutes les prérogatives
attachées ce titre.
AI. Degroote. Ce sont ceux-là qui
entachent toute la corporation.
AI. Buisset. L'an dernier, la cour
d'appel de Bruxelles a réformé un ju
gement du tribunal de Cliarleroi sur la
production laite l'andience par le
ministère public du casier judiciaire
du seul témoin, d'un prétendu délit de
chasse, un garde particulier non asser
menté, il est vrai. Néanmoins, une
première fois l'erreur judiciaire avait
été possible, le casier judiciaire du té
moin ne figurant pas au dossier. Aussi
la cour acquitta t-elle le prévenu, un
très bonfiête fermier.
AI Nolf. Nous avons également
dans notre région toute une collection
de gardes, qui n'ont pas été admis au
serment et les casiers judiciaires de
certains d'entre eux mériteraient d'être
publiés Ces gardes non assermentés ne
sont pas officiers de police judiciaire
ils n'ont pas le droit de dresser des
procès-verbaux et leur témoignage de
vant les tribunaux ne jouissent que
d'une confiance très limitée Ce qui
u'empêche que ces non-assermentés
circulent jour et nuit sur les champs,
armés de fusils, tuant les chiens et les
chats des fermiers, menaçant les gens
et usurpant bien souvent des fonctions
qu'ils n'ont aucun droit d'exercer. De
là, tonte une succession de drames que
nous avons déplorer.
AIP Daens. C'est une conséquen
ce de l'ancienne loi.
AI Nolf. C'est surtout une consé
quence de la légèreté avec laquelle cer
tains propriétaires procèdent au choix
de leurs gardes. Pourquoi confier le soin
de constater des contraventions des
hommes violents, sans scrupules et vé
ritablement dangereux
AIvan der Bruggenministre de l'a
griculture. Ne généralisez pas.
AI. Degroote. Il ne faut évidem
ment pas généraliser les exceptions.
Al. van der Bruggen, ministre de l'a
griculture. Les garde-chasses sont
parfois victimes, ne l'oubliez pas.
M Nolf. Je le reconnais volon
tiers, bien des garde-chassessont d'hon
nêtes gens et je ne généralise pas je
n'eutt nds viser que l'abus, qui consis
te admettre comme gardes des indivi
dus qui ont des casiers judiciaires qui
devraient les rendre suspects.
AI Degroote L'intérêt de la corpo
ration des gardes est qu'ils soientrecru-
tés très sévèrement.
AI. Nolf. Je suis tout fait d'ac
cord avec vous. On devrait se montrer
plus difficile dans l'agréation et ne pas
tolérer que des individus dont l'agréa
tion a été refusée puissent circuler li
brement avec des armes et devenir la
terreur de bien des localités.
Je termine, messieurs, en signalant
le mauvais état de certaines routes de
l'Etat et notamment de la route d'Y-
pres, Poperinglie vers Dunkerque.
Al van der Bruggenministre de l'a
griculture. Cela ne me concerne pas.
MNolf. Je ne fais que signaler
en passant. Cette route date de 1670,
elle est usée et devrait être entièrement
renouvelée.
Je tiens également appeler toute
l'attention de l'honorable ministre sur
les inconvénients graves qui résultent
pour l'agriculture des nuages de pous
sière que soulèvent les automobiles
roulant sur la route royale de la Fran
ce, vers le littoral.
M. van der Bruggenministre de l'a
griculture Ceia concerne le dépar
tement des travaux publics.
AI. Nolf Il en résulte un véritable
danger au poiut de vue de la circula
tion et de l'hygiène d'un autre côté,
la poussière se déposant sur les champs
et les pâturages, crée une situation très
préjudiciable pour les récoltes et le
bétail Ces iucoovéuieuts graves sont
signalés dans une pétition que des cul
tivateurs de Cheluvelt viennent d'a
dresser l'honorable ministre de l'a
griculture Je me permets de la recom
mander sa bienveillante attention.
Les signataires de celte pétition in
sistent sur les dangers de cette circula
tiou les automobilos ronlaut des vi
les-exce-sivt'S ils rappellent deux
accidents survenus dernièrement, dans
leur commune, puis parlant des incon
vénients résultant de la poussière au
point de vue de l'agriculture, ils ajou
tent
Les nuages do poussière que les
automobiles soulèvent causent un pré
judice énorme l'agriculture. En eflet,
cette poussière se disperse sur une
etendue de plusieurs kilomètres et
s'abat sur les plantes qui constituent
en grande partie la nourriture du bé-
taiP: l'herbe et le trefle spécialement
en souffrent II paraît même que, lors
que la poussière s'est déposée sur les
plantes de tabac et qu'elle vient eu
contact avec la pluie, elle occasionne
des tâches de brûiure sur les feuilles.
Ce qui est plus grave encore, disent les
réclamants, c'est que les vaches en pais
sant daDs les pâturages sont fréquem
meut atteintes de maladies elles com
mencent par tousser, ne mangent plus
et dépérissent.
J'espère que le gouvernement, qui a
dépen-é tant d'argent pour la création
de cette route, saura s'imposer les sa
cnfices nécessaires pour faire droit aux
légitimes revendications de nos cultiva
teurs.
Messieurs, j'ai écouté hier avec une
très grande attention le discours pro
noncé par notre estimable collègue, M.
Degroote. C'est avec un vif intérêt que
j'ai suivi ies développements qu'il a
donnés aux diverses questions agrico
les et d'hygiène qu'il a traitées.
Je regrette que notre honorable col
lègue ne s'en soit pas tenu la discus
sion de ces questions qu'il traite du
reste avec compétence, car la partie
politique de son discours a été beau
coup moins heureuse. Notre honorable
collègue a fait l'apologie de sou parti,
c'était sou droit, mais il a été particu
lièrement injuste notre égard, et cela
m'étonne dé sa part, quand il a repro
ché au parti libéral de ne point avoir
d'œuvres et de se desintéresser des lois
sociales.
AI Degroote. Vos votes sont là,
malheureusement.
M. Buyl. -- Mais attendez donc, M.
Degroote.
AI Degroote. Vous n'avez pas voté
la loi des accidents, ni le repos domini
cal. Quand on a voté les pensions ou
vrières, vous étiezderrière les colonnes.
AI. Nolf. Permettez, monsieur
Degroote, je no vous ai pas interrompu
laissez-moi continuer vous me répon
drez si vous le voulez.
Le parti libéral n'a pas attendu l'a-
vénement du suffrage universel pour
s'occuper des lois sociales et c'est mé
connaître son passé politique que de le
contester. Le rôle social du libéralisme
a été exposé dans une étude très remar
quable publiée par M Gustave Abel,
conseiller provincial et rédacteur en
chef de la Flandre libéralebrochure que
je recommande la lecture de M. De
groote.
Voici notamment ce que j'y lis
Nous n'insisterons pas sur le rôle
généreux du libéralisme pendant la
terrible crise de subsistance que tra
versèrent les Flandres en 1848. Il fit
tout uniment son devoir en faisant vo
ter près de 2 millions pour donner du
travail aux ouvriers malheureux et en
revisant la loi sur les patentes pour
exonérer 60 000ouvriers. Noub pensons
que tout autre parti en eût fait autant
dans ces pénibles circonstances. Frère-
Urban venait peine d'être nommé mi
nistre pour la première fois. Son cœur
fut au niveau de son talent.
4 On ne peut contester aussi que la
loi du 17 Décembre 1851 sur les suc
cessions eu ligue directe, les lois du 18
et 19 Juillet, 2 Août 1860, abolissant
les octrois
AI. Buyl. Et combattue par tous
les catholiques {Protestations droite
AI. Tack. Par tous les catholiques
Allons donc
AI Buyl. Oui, vous avez tous voté
contre, sauf deux ou trois Vous avez
combattu la loi instituant la caisse d'é
pargne Nous vous le rappellerons
l'occasion.
M Tack. Comment j'ai combattu
la loi sur la caisse d'épargne Rappe
lez-moi cela, je m expliquerai.
AI. Buyl. Je vous le rappellerai.
AI. Tack. Je vous attends.
AI. Nolf. Je continue mon énumé
ration
4 ...la loi du 15 Mai 1870 supprimant
l'impôt sur le sel qui prélevait le prix
de plusieurs journées de travail sur le
salaire d'une famille d'ouvriers ne fus
sent d'importantes mesures démocrati
ques.
Mais nous voulons surtout parler
des lois intéressant tout particulière
ment les classes ouvrières.
U'est le parti libéral qui fit voter
la loi do 3 Avril 1851 sur les sociétés
de secours mutuels, dont on connaît
l'énorme développement la loi du 7
Février 1859 instituant les conseils de
prud'hommes la loi du 16 Mars 1865.
créant la caisse générale d'épargne et
de retraite la loi du 13 Mai 1866 pro
clamant le droit de coalition des ou
vriers qui a permis ceux ci de se met
tre en grève la loi du 20 Juin 1876 sur
les habitations ouvrières, autorisant le
gouvernement conférer les caractères
de la société anonyme aux associations
ayant pour objet ia construction, l'a
chat, la vente ou la location de loge
ments destinés aux classes ouvrières
la loi du 3 Juin 1870 plus tard abrogée
par les catholiques, instituant au pro
fit de plus de 1,300 miliciens chaque
année une pension de 150 francs dont
ils pouvaient jouir l'âge de 55 ans et
immédiatement s'ils étaient frappés
d'incapacité de travail dans l'exercice
de leur profession civile la loi du 18
Mai 1873 sur les coopératives la loi
de 10 Juillet 1883 abolissant le livret
obligatoire et l'abominable article 1781
du code civil d'après lequel le maître
était cru sur son affirmation pour les
gages la loi du 16 Avril 1887in3titnant
los conseils de l'industrie et du travail,
dont l'initiative appartient M. Frère-
Orban.
Voilà co que les libéraux ont fait.
AI. Buisset. Et tout cela malgré
les rétistances du corps électoral censi
taire absolument réfractaire toutes
ces réformes.
Al.+Nolf. Certains de nos adver
saires ont été plus justes notre égard
que notre collègue, M. Degroote: ils
ont su rendre hommage au parti libé
ral. {Protestations droite.)
Voici ce qu'a dit de l'œuvre sociale
du parti libéral, l'honorable M. Van-
dervelde, dans un discours qu'il a
prononcé dans cette Chambre, et s'a-
dre3saut la droite
4 Ne venez pas prétendre que l'on a
fait quelque chose avant 1886, car je
me trouve ici en présence d'un gouver
nement et d'une majorité catholiques,
et j'ai le droit de dire que ce qui a été
fait dans notre pays en matière sociale
avant 1886, a été l'œuvre des libéraux,
et ce malgré des résistances obstinées
de la part de la minorité catholique.
4 Vous n'invoquerez pas votre ac
tif, je suppose, la loi de 1851 sur les
sociétés de secours mutuels, la loi de
1859 sur les conseils de prud'hommes
ou bien encore la loi du 16 Mars 1865
sur la Caisse générale d'épargne et de
retraite, et que l'on doit Frère Or-
ban on lui reprocha même quand il
organisa la caisse de retraite, de porter
atteinte aux sentiments de famille en
dégageant les enfants de leurs devoirs
l'égard des parents.
4 Vous n'invoquerez pas non plus les
lois qui ont rendu la vie moins chère,
puisque vous avez combattu la suppres
sion des octrois.
4 M. De Cuchtenaere. En 1873,
M. Malou a aboli les droits sur les cé
réales.
4 M. Vandervelde. Je croyais que
ces faits ne devraient pas soulever la
moindre contestation mais puisque
des protestations se font entendre, je
ferai remarquer que la loi du 18 Juillet
1890, abolissant les octrois, a été votée
par quatre membres de la droite seule
ment.
4 M De Cuchtenaere. Je ne parle
pas de la loi des octrois.
4 M. Vandervelde. Ces interrup
tions m'obligeront, malgré moi, al
longer quelque peu mon discours, mais
notre point de vue, je ne le regrette
pas, car il est intéressant de rappeler
ce que pensait le parti catholique d'a
lors des réformes proposées par le gou
vernement libéral (Séance du 12
Mars 1897, p. 857.)
Dans un discours prouoncé Saiut-
Nicolas pendant la période électorale
de 1904, M. Anseele s'exprime pe'1
près dans les mêmes termes
u Je reconnais volontiers que jus
qu'ici les réformes et les propositions
en faveur de la classe ouvrière sont
sorties bieu davantage des rangs du
parti libéral que du parti catholique-
AI. Hoyois. Il a dit si souvent '0
contraire.
AI. P Daens. C'est parce qu'^
n'est pas ici que vous dites cala.
AI. Hoyois. Ah non.
M. Nolf. Je continue ma citation
du discours de M Anseele
4 Quand les libéraux out été ail p°u"
voir, ils ont plus fait pour la classe ou-
