et d'agir, ils n'y manqueront. Aux par
tisans de l'égalité veiller.
Ils ont du reste d'autres tours dans
leur sac. La loi votée par la Chambre,
il suffira d'un ainendeuienl adopte par
le Sénat, pour que sa promulgation
soit ajournée aux calendes grecques.
Ainsi on aurait donné satisfaction aux
llamands avant les électionsquitte re
tomber dans le sfczfu^uo aprèsl'échéan-
ce électorale.
Budget de la justice.
Discours de M. Nolf.
La parole est M. Nolf.
Les commis des parquets demandent
entre autres choses, que leur augmen
tation triennale soit portée de 200 fr.
:}00 francs. Si M. le ministre ne pou
vait leur donner satisfaction sur ce
point, peut-être pourrait-il consentir,
relever de 300 francs, par exemple,
le minimum de leur traitement?
Vient ensuite la requête des greffiers
des justices de paix de 4"'" classe qui
a été adressée tous les membres de
cette Chambre. Ces messieurs, dans
un mémoire très complet, exposent
leurs griefs. Cet exposé n'aura sans
doute pas échappé l'attention de
l'honorable ministre. En résumé, les
greffiers de 4"" classe font obseï ver
que leur besogne a augmenté dans la
proportion de 1 4 et que, an lieu
detre mieux rétribués, ils ont vu di
minuer leurs ressources d'environ un
tiers.
Je tiens, Messieurs, revenir en peu
de mots sur les observations que j'ai
présentées l'an dernier en faveur des
instituteurs ei dessurveillants des éco
les de bienfaisance de l'Etat.
Les instituteurs demandent une mo
dification du barème qui régie leurs
traitements. lisse plaignentdecequ'une
foisqu'ilsont obtenu leur chiffre de 2400
fr.ilsdoi vent attendre qu'ils aientatteint
l'âge de 50 ans et qu'ils aient 25 an
nées de service avant de pouvoir pré
tendre toute nouvelle augmentation.
Anciennement l'agent qui était arrivé
son chiffre de 2.400 francs pouvait
avant d'avoir atteint l'âge de 50 ans
être nommé instituteurs principal ti
tre personnel. Les instituteurs vou
draient que cette règle soit remise en
vigueur, mais ils préféreraient avant
tout un remaniementdu barème actuel.
Quant aux surveillants, ils voudraient
que leur traitement initial soit le même
pour tous les uns débutent 1400 fr.
les autres 1,300 francs. Le traite
ment de 1,400 francs est accordé
ceux qui connaissent un métier, et
partant sout admis en qualiU de chefs
d'ateliers.
Or. il n'est pas nécessaire de con
naître un métier pour être un bon sur
veillant on en recrute d'excellents
parmi d'anciens sous-officiers de l'ar
mée. Ce ne sont pas des surveillants
professionnels, mais comme je ledisais
l'an dernier ils rendent d'autres servi
ces qui sont tont aussi appréciables,
en formant l'éducation des jeunes gens
qu'ils ont sous leurs ordres et en leur
inculquant des principes de discipline,
dont ils ont grand besoin.
Les surveillants se plaignent de la
fréquence des prestations supplémen
taires qui leur sont imposées. A tout
moment ils sont obligés de fournir des
heures supplémentaires pour rempla
cer le personnel manquant l'effectif,
les agents malades ou en permission
de congé. Il serait juste de les rémuné
rer pour ce travail supplémentaire ou
d'augmenter le nombre des agents.
Enfin, le personnel de nos écoles de
bienfaisance demande une augmenta
tion des jours de congé. Ils ne dispo
sent aujourd'hui que de cinq jours de
congé par an. La plupart des agents de
l'école de bienfaisance d'Ypres sont
originaires du Limbourg, d'où cette
école nous est venue ils y ont leur
famille, leurs relations or ils ne dis
posent pour se rendre chez eux que de
5 jours répartis sur toute l'année. C'est
absolument insuffisant si l'on tient
compte qu'un voyage d'Ypres dans le
Limbourg aller et retour prend deux
jours. Jadis il était de règle de ne pas
compter le jour du départ et celui de
la rentrée de voyage.
Je demande a monsieur le ministre
de bien vouloir examiner également
s'il n'y aurait pas moyen d'accorder
aux agents des écoles de bienfaisance
la réduction de 50 p. c. au chemin de
fer, ne fût-ce que pour quelques cou
pons par an. Ces agents font valoir
que les voyages qu'ils ont faire sont
souvent très coûteux d'Ypres dans le
Limbourg le coupon simple est d'envi
ron 10 francs, c'est une lourde dépense
pour un agent qui a femme et enfants
et qui ne dispose que d'un maigre bud
get. Ces revendications me paraissent
raisonnables, je les recommande l'at
tention de monsieur le ministre.
J'appelle de tous mes vœux une
prompte discussion de la réorganisa
tion du régime de la bienfaisance pu
blique.
Il ne se passe pas un jour sans que
nous ne soyons sollicités d'intervenir
en faveur de malheureux que la modi
cité des ressources des bureaux de
bienfaisance de campagne et de certai
nes villes ne parvient pas soulager.
Cette situation est particulièrement
pénible dans les villes frontières où les
charges de la bienfaisance sont énor
mes. 11 y a beaucoup faire cet
égard, et si comme le disait Mardi M
le ministre, tout ne peut être fait la
fois, c'est une raison de plus pour ne
pas différer davantage ce qui peut être
résolu dès maintenant.
Enfin, messieurs, je termine en
signalant la composition de certains
tribunaux et parquets dont tous les
magistrats appartiennent la même
opinion politique. C'est là une situa
tion regrettable. On a été d'accord sur
tous les bancs de cette Chambre pour
le reconnaître quand on a discuté la loi
sur les prud'hommes et c'est un des
arguments que l'on a fait valoir en
faveur de l'application de la représen
tation proportionnelle aux élections
des prud'hommes.
L'homogénéité des juridictions a si
peu la faveur des justiciables que, dans
bien des localités, les élections poul
ies tribunaux de commerce sont ré
glées d'avance afin de l'éviter.
Ce qui est vrai pour les prud'hom
mes et pour les tribunaux de commer
ce l'est également pour les juridictions
ordinaires.
C'est une considération que le minis
tre de la justice ne devrait pas perdre
de vue, loi-squ'il procède ces nomi
nations.
J'ai dit. (Très bien gauche.)
Amendements de M. Nolf
Art. 10. Majorer de 10,000 francs
le crédit de 3,620,000 francs et le por
ter en conséquence 3,630,000 francs
pour améliorer la situation des com
mis des parquets en leur accordant une
augmentation de 300 francs tous les
trois ans au lieu de 200 francs.
Pour ne plus reprendre la parole
l'article 12, j'annonce cet article l'a
mendement suivant, des mêmes au
teurs
Art. 12. Majorer de .'10,000 francs le
crédit de 2,189,000 francs et le porter
2,219,000 francs pour améliorer la
situation des greffiers de justice de paix
de 4e classe.
Je n'ai rien ajouter aux considéra
tions si judicieuses que l'honorable M.
Ozeray vient son tour de faire valoir.
Je mets aux voix l'amendement de
M. Lemonnier l'article 10 tel qu'il a
été sous-amendé par MM. Nolf et con
sorts.
Il est procédé au vote par appel
nominal.
129 membres y prenent part.
66 répondent non.
62 répondent oui,
1 s'abstient.
M. Lemonnier s'est rallié au sous-
amendement.
Il est procédé au vote par appel
nominal.
134 membres y prennent part.
72 répondent non.
61 répondent oui.
I s'abstient.
En conséquence; la Chambre n'a
dopte pas.
M. Nolf a voté pour.
M. Van Merris a voté contre et M.
Colaert était absent.
La Chambre.
La séance du matin a été consacrée
l'examen du budget des chemins de
fer.
Exposant la thèse socialiste, M. An-
seele a soutenu qu'il n'était pas parti
san de la direction des chemins de fer
parles ouvriers seuls mais qu'il deman
dait les voir représentés dans les con
seils où l'on s'occupe de leur travail.
Après que M. Lambillotte eut protesté
contre le favoritisme qui préside aux
nominations et promotions, M. Helle-
putte, M. Allard ayant rapidement
soutenu les revendications des facteurs
s'est occupé des diverses demandes
qui lui avaient été faites.
A propos du paiement des experts,
le ministre a déclaré qu'ils ne pou
vaient être payés que lorsque l'affaire
était complètement terminée.
Puis il a promis des gares, des pas
sages niveau de nombreux députés.
En ce qui concerne la question des
fumeurs, il a soutenu qu'il était impos
sible d'innover. Tout restera en l'état.
Au début de la séance de l'après-midi
la Cham bre a repoussé par IX) voix contre
57 l'ordre du jour de blâme, déposé par
la Gauche comme conclusion l'inter
pellation développée la veille. (Inter
diction de la manifestation des ouvriers
du chemin de fer.)
Puis elle a repris la discussion au
premier vote de la loi flamande.
A l'amendement Destrée, M. Schol-
laert comme on se le rappelle, avait
opposé la question préalable. Celle-ci
ayant été adoptée par 90 voix contre
53, MM. Van Marcke et Neujean ont
retiré leur amendement relatif la
liberté des pères de famille.
Un débat assez confus a suivi, ce qui
a fait dire ironiquement M. Delvaux
Renvoyons la question la commis
sion
Il s'agissait d'un amendement de
M. Hoyois, visant les étrangers qui
font chez nous des études.
La Chambre n'a pas eu cette peine,
le député de Tournai s'était empressé
de le retirer.
Puis elle a fixé Vendredi après-
midi, le second vote sur les articles
amendés et ensuite le vote sur l'en
semble du projet.
Reprenant l'examen du budget des
chemins de fer, elle a entendu de nou
veau M. Helleputte il a répondu aux
observations locales qui lui avaient été
présentées, repoussé l'amendement
Bertrand accordant 1 million certai
nes catégories d'ouvriers, promis de
légères augmentations, etc.
Après de nouvelles observations de
M.\l. âfullendorffRens, Wauters et
De Sadeleer, la Chambre a décidé de
terminer l'examen du budget Jeudi
après-midi.
Budget des chemins de fer
200,000 fr. pour les
gardes et chefs-gardes.
M. Van Merris avait donc au bud
get des chemins de fer déposé un
amendement comportant une aug
mentation de crédit de 200,000 fr.
pour améliorer la position des chefs-
gardes et des gardes.
L'amendement était signé par M.
Van Merris et cinq autres députés
cléricaux MM. Gillès de Pelichy,
Decoster, Segers, Poullet et Ortegat.
M. Van Merris défendit la propo
sition et il le fit avec une énergie
telle, que M. Demblon lui-même s'en
effaroucha, ce qui n'est pas peu
dire.
Mais voici qu'arrive le moment du
vote et que, par malheur, M. Helle
putte se met combattre l'amende
ment, engageant ses amis ne pas
insister.
Il n'en fallut pas davantage pour
réduire M. Van Merris au silence et
humblement il retira l'amendement
présenté.
L'amendement fut aussitôt repris
la bonne fortune d'être couronné de
succès.
Devant l'embarras où allaient se
trouver les signataires de l'amende
ment, obligés de voter avec la gau
che sinon contre leur propre proposi
tion, M. le ministre changea son
fusil d'épaule et déclara accepter
l'amendement qu'il venait de re
pousser....
Et voilà comment les 200,000 fr.
furent votés l'unanimité des voix
moins deux abstentions.
La main-mise cléricale.
De la Meuse
Il ne faut pas que l'enseignement
public continue se trouver dans cet
te situation que, dans la région fla
mande, sur 173 places d'institutrices
conférer, 86 seulement aient pu être
occupées par des élèves sortant des
écoles publiques, alors que 87 des di
plômée^ sortaient des écoles congré-
ganistes, et qu'en ce qui concerne les
instituteurs, sur 263 places vacantes,
103 seulement aient pu être occupées,
par des élèves sortant des écoles nor
males de l'Etat, et 160 par des insti
tuteurs formés dans des écoles confes
sionnelles. Dans la Wallonie, sur 400
places disponibles, 231 instituteurs
sortent d'écoles normales congréganis-
tes
C'est la main-mise lente, progressi
ve et très habilement graduée de la
théocratie sur l'enseignement public,
dont un beau jour il ne restera plus
rien si le pays ne met pas un frein
cette politique rétrograde et digne de
l'Autriche, ou de l'Espagne.
Pour les
lacleurs des posles.
M. Mechelynck vient d'adresser au
ministre des chemins de fer la question
suivante Dans un certain nombre
de communes de la Flandre occiden
tale, les facteurs de postes sont suivis
dans leurs tournées lorsqu'ils distn-
(Economie de Tournai
.\Jle président. Nous reprenons
la discussion en cours, avec la pensée
unanime je l'espère de la termi
ner ce matin et, par conséquent, avec
l'engagement tacite de renoncer la
parole ou, du moins, de ne pas en
abuser.
M. Nolf. Messieurs, je me per
mettrai tout d'abord d'appuyer briè
vement différentes requêtes qui nous
ont été adressées. En premier lieu, il
y a celle des employés des parquets
qui signalent que le gouvernement
s'est occupé des secrétaires et des
commis-chefs, mais que 97 commis
sur 141 employés, soit les deux tiers
de tout le personnel n'ont obtenu aucu
ne amélioration, bien qu'un projet de
loi ait été déposé en leur faveur, que
ce projet ait été discuté en 1903 et que
M. Van den lleuvel alors ministre de
la justice ait réclamé l'ajournement
du vote, parce que, disait-il, il voulait
faire mieux.
M. lfechelgnck. Je me permets
d'attirer l'attention de M. le ministre
de la justice sur le travail supplémen
taire imposé aux greffiers dans les vil
les pour l'application de la loi sur les
accidents du travail.
M. ftoijer. Dans les villes et par
tout.
M. De Lanlsheere, ministre de la jus
tice. Aux greffiers des justices de
paix.
M. Nolf. Enfin, je signale l'at
tention de la Chambre le vœu émis
par MM. les greffiers adjoints près des
tribunaux de première instance, qui
demandent la prompte discussion des
propositions faites pour modifier les
dispositions en vigueur réglant leurs
pensions.
en faveur des commis des parquets et des
greffiers des Justices de paix de 4' classe.
M. Nolf. Messieurs, comme con
clusion l'excellent discours que vient
de prononcer notre honorable collègue
M. Ozeray et comme suite aux obser
vations que j'ai présentées moi-même,
j'ai l'honneur de déposer d'accord avec
mes honorables collègues et amis, MM.
Jourez et Ozeray. les amendements que
voici, qui tendent améliorer l'un la
situation des commis des parquets,
l'autre celle des greffiers de justice de
paix de 4* classe
M. le président. Je constate que
vous proposez de majorer de 10,000
francs le crédit de l'article 10 pour
améliorer la situation des commis des
parquetsen leur accordant une augmen
tation de300 francs tous lestroisans,au
lieu de 200 francs et que, de son
côté, M. Lemonnier propose une majo
ration de 30,000 francs.
M. Jourez. - Cette majoration de
10,000 francs doit être ajoutée la ma
joration proposée par M. Lemonnier,
ce (jui porte l'augmentation totale du
crédita 40,000 francs.
M. le président. Nous passons au
vote des articles et des amendements
qui ont été réservés.
M. le président. l/article 12 a été
amendé par M. Lemonnier et sous-
amendé par MM. Nolf et consorts.
c. - -Sî
Séance du Mercredi 20 Avril 1910.
par M. Nolf et co g»cto oiif
