A lu suite de la motion présentée
par M. Nolf, il a été convenu qu'aucu
ne décision définitive ne serait prise,
avant l'arrivée Ypres de MM. de
Broqueville, chef du cabinet, Michel,
ministre de la guerre, MM. Hymans et
Vandervelde, qui, ensemble avec les
députés d'Ypres, procéderaient un
nouvel examen de la question.
C'est ce que M. Nolf, lors du vote, a
entendu souligner dans les motifs
d'abstention, que nous reproduisons
ci-après
MM. Hymans, Vandervelde et d'au
tres membres se sont abstenus pour
les mêmes motifs.
Sénat de Belgique.
-■i
vous venez de l'entendre, encore con
viendrait-il que la Chambre sache, avant de
prendre une décision, ce que sera la caserne
de gendarmerie que l'on veut ériger sur
l'emplacement de nos remparts. Sera-t-elle
d'une conception architecturale digne d'une
ville d'art comme la nôtre Nous n 'en sa
vons rien, nous n'avons pas de plan au dos
sier.
M. Colaert. Si, si.
AI. .Vol/. Vous faites erreur. J'ai exa
mine complètement le dossier, qui est dé
posé au greffe de la Chambre, mais le plan
n'y est pas.
La Chambre a donc statuer sur un dos
sier incomplet et c'est dans ces conditions
qu'on lui demande de décréter la démolition
d'une partie de nos remparts.
Al. VanderveldeOn les démolira
quelque jour, comme on va démolir le manè
ge de l'Abbaye de la Cambre.
Al. Nolf. D'autre part, Messieurs, si
la gendarmerie doit être érigée l'endroit
indiqué la convention, je voudrais que
celle-ci nous donnât des garanties pour
l'avenir.
Beaucoup de nos concitoyens craignent
et c'est le cas de M. Butaye, dont j'ai
cité l'opinion que la démolition partielle
ne soit suivie de la démolition totale dans
un avenir plus ou moins éloigné et que, en
vue de créer une nouvelle source de revenus
pour la ville, on ne fasse là ce qui a été fait
de l'autre côté, où l'enceinte a disparu, où
le fossé a été comblé et où le terrain nivelé
a été vendu comme terrain bâtir. C'est là
ce que nous devons éviter or, la conven
tion ne nous donne aucune garantie cet
égard elle prend des garanties contre
l'Etat, c'est-à-dire qu'elle se borne stipu
ler que l'Etat s'engage ne pas récla
mer ou exiger dans la suite pour motif de
dégagement des abords de la nouvelle ca
serne, la démolition de la partie restante
des remparts
Mais la convention ne stipule aucune ga
rantie contre la ville. Celle-ci restera maî
tresse de démolir la partie restante des
remparts. Je veux bien admettre que ce ne
soit pas l'intention de l'honorable M. Co
laert, mais qui nous dit que ce ne sera pas
un-pur l'avis de son conseil communal. En
tout cas, il ne peut répondre de l'avenir, et
c'est pour cette raison que je veux trouver
des garanties dans la convention même.
C'est pourquoi aussi je me suis permis
d'appeler toute l'attention de la Chambre
sur cette question. (Très bien gauche).
Al. le Président. La parole est M.
Colaert.
M. Colaert. Messieurs, la question
que vient de soulever l'honorable M Nolf
n'a pas l'importance qu'il veut y attacher.
11 ne s'agit pas du tout de démolir les rem
parts d'Ypres. Si l'on songeait les démo
lir, je sais quelqu'un qui protesterait contre
cette démolition, et l'honorable M. Nolf le
connaît aussi bien que moi. Vous savez,
mon cher collègue, que je ne permettrais
pas la démolition de nos magnifiques rem
parts, ni d'une partie quelconque des sou
venirs que le temps nous a légués.
Voici ce dont il s'agit un jour l'Etat
avait songé établir une caserne de gen
darmerie l'Esplanade que vous connaissez
parfaitement bien et qui est aussi connue
par l'honorable M. Camille Huysmans.
Je me suis opposé cette construction
autant que j'ai pu. parce que la vue de
l'Esplanade et celle de nos magnifiques
remparts auraient été interceptés par la
construction de cette caserne. Je m'y suis
donc opposé vigoureusement. Et alors,
l'Etat nous a dit nous avons un terrain,
appartenant au génie militaire, près de vos
remparts, en face de la gare du chemin de
fer, et nous vous proposons d'établir là la
gendarmerie.
Nous nous sommes entendus, l'Etat et la
ville, pour établir là la gendarmerie. Seule
ment il a été parfaitement convenu qu'on
toucherait le moins possible aux remparts,
pour ne pas dire qu'on n'y toucherait pas
du tout. Pour réaliser le projet, il fallait un
échange de terrains, et de là le projet de loi.
M. Vandervelde.Je demande la pa
role.
M. Colaert. Ne vous dépêchez pas tant
demander la parole, mon cher collègue.
Il est vraiment étonnant, Messieurs, d'en
tendre critiquer notre convention par un
membre de l'opposition qui ne connaît pas
la question, puisqu'il semble ne pas con
naître la convention qui a été conclue entre
la ville et l'Etat.
M. Nolf. Je l'ai mon dossier, j'en ai
pris copie au greffe de la Chambre.
M. Colaert. Cette convention sauve
garde le présent et également l'avenir,
l'encontre de ce qu'ont fait vos amis en
4886, lorsqu'ils ont démoli la plus belle
partie de nos remparts. Exclamations
droite).
Al. C. Huysmans. Ils avaient tort.
Al. Nolf. Je ne les approuve pas
Al. Colaert. Il ne manquerait plus que
vous les approuviez.
M. Nolf. Mais voulez-vous démolir
le reste.
Al. Vandervelde. La faute des uns
n'excuse pas la faute des autres.
M. Colaert. Il n'entre pas dans nos in
tentions nous d'imiter le funeste exemple
donné par vos amis Approbation droite).
Ce matin ntèiue, ignorant qui Ai. Nolf allait
soulever la question, j'ai proposé l'hono
rable M. le ministre de la guerre de nous
entendre pour que, dans l'execution, il ne
soit porté la moindre atteinte au bastion. 11
s'agit du bastion dont on vous a distribue
la photographie. Ce bastion restera deuout.
MC. Huysmans. Et l'étang -
M. Colaert. Il faut évidemment don
ner un peu d'air la gendarmerie, mais ce
bâtiment ne nuira pas du tout l'aspect de
la place de la Gare et ne fera aucun tort au
bastion lui-même.
Messieurs, je suis convaincu que si la
Chambre avait le temps d'examiner la ques
tion, elle dirait que la convention conclue
entre l'Etat et la ville d'Ypres doit néces
sairement être votée et qu'elle ne s'arrête
rait pas aux considérations présentées par
l'honorable M. Nolf, qui n'a, je pense,
d'autre intention que de retarder la con
struction de la caserne de gendarmerie que
l'Etat a projeté, et qui aura un caractère
monumental.
Al. Nolf. Parfaitement. Je demande
qu'on examine la question. C'est mon seul
but.
Al. Colaert. Nous avons examiné mû
rement la question. Vous avez été de ceux
qui ont fini par critiquer la convention.
Mais pourquoi n'avez-vous pas, depuis deux
ans, réclamé contre la construction de la
gendarmerie Vous n'en avez eu cure jus
qu'ici. (i)
M. Nolf. Je viens de prendre commu
nication de la convention que j'ai trouvée
au dossier de la Chambre.
M. Colaert. Vous savez bien que la
question a été longuement discutée au con
seil communal d'Ypres.
M. Nolf. Je n'en fais pas partie.
M. Colaert. Je le veux bien, mais vous
n'avez pas été sans savoir que la question
était l'ordre du jour, qu'elle a été longue
ment discutée et que finalement la proposi
tion a été votée la presque unanimité.
11 ne peut s'agir de démolition, et l'hono
rable M. Nolf sait très bien que quand il
s'agit de conserver un de nos monuments,
quels qu'ils soient, je suis le premier les
défendre contre la démolition, la reconstruc
tion et même les restaurations outrance.
La ville d'Ypres tout entière y com
pris M. Nolf, je me permets de le lui dire,
et je pense qu'il m'approuvera sera de
mon avis quand nous nous entendrons défi
nitivement avec l'Etat pour qu'on n'enlève
la place de la Gare et au bastion existant
aucun de leurs mérites artistiques et arché
ologiques.
Je crois pouvoir borner là mes explica
tions je suis convaincu que la Chambre
i votera la convention qui a, d'ailleurs, été
longuement examinée par les autorités com
pétentes et les pouvoirs publics. Approba
tion droite).
M. le Président. Ceci n'est évidem
ment qu'un échange d'observations, car la
convention dont il s'agit a été votée ce
matin.
La parole est M. Vandervelde.
M. Vandervelde. Messieurs, les obser
vations présentée par M. Nolf nous pren
nent au dépourvu. Je ne connais pas la
convention que l'on projette, mais je con
nais et j'aime le site que cette convention
menace et ce que vierrt de dire M. Colaert
suffit me mettre en méfiance. 11 nous dé
clare, en effet, que, continuant l'œuvre dé
plorable accomplie jadis par l'administra
tion libérale d'Ypres, l'administration ac
tuelle de cette ville se propose de laisser
toucher plus ou moins (il veut bien ajouter
plutôt moins que plus) au >ite des anciens
rem parts.
Al. Colaert. Pas du tout, vous ne con
naissez pas la question
M. Vandervelde. Mais cette question
est aussi simple que possible. Nous avons
sous les yeux la photographie du site que,
je le répété, je connais très bien, et je ne
pense pas qu'on puissecontesterqu'ils'agit
d'établir sur cet emplacement la caserne de
gendarmerie.
M. Colaert. Derrière l'emplacement.
M. Vandervelde. Mais enfin, Monsieur
Colaert. ne contestez pas l'évidence J'ai
sous le - yeux le texte même de la conven
tion et il constate qu'on va démolir une
partie de l'ancien rempart puisqu'il porte
les murs, plans et courtines de l'ancien
bastion seront démolis sur une longueur to
tale de 16 mètres
Eh bien, il n'est pas dans nos habitudes,
nous, antimilitaristes, de nous opposer
la suppression de remparts ou de forteres
ses, mais dans ce cas, cependant, je m'y op
pose, et j'ai toutes les raisons du monde de
ne pas voter une convention qui m'inspire,
au point de vue esthétique, les méfiances
les plus légitimes. Et ces méfiances sont
d'autant plus en situation qu'à ce point de
vue, n'en déplaise l'honorable ministre
de la guerre, je crois qu'il n'y a pas en
Belgique d'administration plus malfaisante
que l'administration de la guerre.
i M. Nolf a signalé pour la première fois
la question la Chambre, en séance du 28
Avril 1910. Nous avons publié cette épo
que son discours et la réponse qui lui fut
faite par M. le ministre Hellebaut. Le repro
che de M. Colaert ne tient donc pas.
(N. d. I. R.)
C'est elle qui a défiguré, Bruxelles, le
site de l'ancienne Abbaye de la Cambre;
c'est elle qui, Bruges, a construit une hor
rible gendarmerie dans l'une des plus jolies
lues de Bruges* la rue au Foin et c'est elle
encore dont il est question ici.
Eh bien, s'il plaît la Chambre de suivre
l'honorable M. Colaert et l'honorable mi
nistre de la guerre, c'est affaire elle
mais, pour ma part, je n'entends pas voter
pareille convention et je n'entends pas
prendre une part de responsabilité quelcon
que dans la suppression ou dans l'enlaidis
sement d'un des rares coins de la vieille
ville d'Ypres qui, jusqu'à présent, ont été
conservés.
Et que l'honorable M. Colaert veuille
m'en croire, je n'ai dans cette affaire aucune
préoccupation politique. Je ne comprends
même pas que l'on puisse opposer une ad
ministration communale une autre. Cette
question n'appartient pas la jsolitique,
elle ne pieut pas être résolue seulement par
l'administration communale d'Ypres les
beautés de notre pays sont un patrimoine
qui appartient au pays tout entier et nous
avons pour les défendre le même droit que
l'honorable M. Colaert.
Donc, pour ma part, je ne voterai pas la
convention.
Al. le Président. Cette discussion est
donc close.
Le Vete.
M. Nolf. Je n'ai pas voté contre, par
ce que ce projet contient une série de con
ventions que j'approuve.
Je n'ai pas voté pour, pareeque j'entends
faire toutes mes réserves au sujet de la con
vention visée sous le n° XVII, intervenue
entre l'Etat et la ville d'Ypres.
11 a d'ailleurs été entendu que MM. les
ministres de la guerre et des chemins de
fer se rendraient sur place avec MM. Hy
mans et Vandervelde afin d'examiner avec
les députés d'Ypres si l'exécution éventuel
le de la convention laisserait intact le site
des anciens remparts, que tout le monde dé
sire voir conserver.
Séance nu 8 Mai 1912.
Projet de Loi relatif des aliénat ions
d'i m me ubl es d oman iaux
(Voiries n's207, 233, 237, 2H, session de
de 1911-1912, de la Chambre des Repré
sentants 101, même session, du
Sénat.)
AMENDEMENT.
Nous proposons de disjoindre du projet la
convention prévue sous n° XVII.
E. Delannoy,
Goblet d'Ai.viella,
H. Laeontaine,
VAN DE Venne.
Séance nu II Mai 1912.
M. Van de Venue Le projet de loi
relatif des aliénations d'immeubles doma
niaux contient, sous le n° 17, l'approbation
de l'acte du 28 Mars 1912, portant échange
d'immeubles entre l'Etat et la ville d Ypres,
en vue de la construction d'une nouvelle ca
serne de gendarmerie et de l'aménagement
de ses abords.
Cette convention condamne la démoli
tion une partie des vieux remparts de l'an
tique cité, et l'abatage un superbe bou
quet de vieux arbres qui les couronnent.
Tous ceux qui ont visité Ypres, ne fut-ce
qu'une seule fois, se souviennent de l'im
pression provoquée par ce coin pittoresque.
Au touriste, sortant de la gare, il donne la
première sensation, bien en harmonie avec
toutes celles qui l'attendent, en face des
monuments qui sont nomb eux, sans comp
ter les Halles, l'église Saint-Martin.
Remplacer ce coin des remparts par une
caserue, fut-cedegendarmerie, c'est enlever
d'un cadre de caractère la jaeinture d'un pri
mitif et la remplacer par une vulgaire chro
molithographie. Contrairement àceque»dit
le rapport de l'honorable M. Le t lef, M. le
député Nolf, mon ami, a protesté énergi-
quement dans l'autre Chambre. La con
vention en question a été le motif de son
abstention lors du vote de la loi.
Je prie M. le chef du cabinet de confirmer
la résolution de MM. les ministres de la
guerre et des chemins de fer qui consiste
se rendre sur place, en compagnie de MM.
Hymans et Vandervelde, afin d'examiuer,
avec les députés d'Ypres, si l'exécution éven
tuelle de la convention laisserait intact le
site des anciens remparts.
C'est en vue d'écarter un acte de vanda
lisme qu'a été déposé par MM Delannoy,
le comte Goblet d'Alvieilla, Lafontaine et
moi même, l'amendement suivant Nous
proposons de disjoindre du projet la conven
tion prévue sous le n° XVII
Al. J. Vandenpeereboom. Je tiens
beaucoup, messieurs, la conservation des
jardins qui ont été établis, il y quelques an
nées. sur les anciennes fortifications qui en
touraient la ville. Je suis convaincu que l'ad -
ministration communale d'Ypres s'est pré
occupée de cette question et qu'elle se met
tra facilement d'accord avec le gouverne
ment. Il est, en effet, désirable de mainte
nir, autant que possible, ces vestiges des
anciennes fortifications. Je suis, sous ce
rapport, d'accord avec mon honorable col
lègue M. Van de Venne, et je ne doute pas
que les honorables ministres s'entendront
avec la ville d'Ypres pour arriver ce résul
tat. J'espère aussi qu'on élèvera une con
struction dont le style sera en harmonie avec
les anciens bâtiments de la ville d'Ypres.
M. Van de Venne. Tout en laissant sub
sister les remparts
Al JVandenpeereboom. Si c'est pos
sible, il faut maintenir les anciens rein-
parts.
M. Levie, ministre des finances. Je ne -
manquerai pas de transmettre ces observa
tions mon honorable collègue du départe
ment de la guerre, mais je rappellerai qu
la Chambre, on a paru se montrer satisfait
des déclarations qui ont été faites par le gou
vernement.
M. Delannoy. Messieurs, nous avons
déposé un amendement que nous serions
disposés retirer, pourvu que le gouverne
ment veuille faire ici la déclaration qu'il a
faite laChambre, savoirqu'il ne prendra
pas de décision avant de s'être rendu sur les
lieux.
M. L evie, ministre des finances. Jerépè-
te volontiers la déclaration quia été faite la
Chambre.
Al. le président. Dans ces conditions,
M. Delannoy retire-t-il son amendement?
M. Delannoy. Oui, sous le bénéfice de
l'assurance que le gouvernement se rendra
sur les lieux avant de prendre une décision
définitive.
M. le présidentLa discusioh génu.de
est donc close et nous abordons donc l'exa
men des articles.
Convention.
Entre l'Etat Belge, représenté par Mon
sieur Levie, Ministre des Finances, et par
le Baron de Broqueville, Ministre de la
Guerre, par intérim, d'une part
Et la ville d'Ypres, représentée par le Col
lège des Bourgmestre et Echevins agissant
en vertu des délibérations du Conseil com
munal en date des 15 et 22 Janvier 1910 et
28 Octobre 1911, approuvés par la Députa-
tion permanente du Conseil provincial, les
29 Avril 1910 et 23 Février 1912, d'autre
part,
11 a été convenu ce qui suit, sous réserve
d'approbation par la législature.
Article lfr. 1/IÙnl cède
la ville d'Ypres, aux conditions ci-
après a. En vue de dégager les abords de
la nouvelle caserne de gendarmerie, par l'é
tablissement d'un boulevard-promenade le
long des côtés Ouest et Sud de la plaine dite
l'Esplanade
1" les parcelles de terrain, dépendant de
la dite plaine, teintées en jaune au plan ci-
annexé, dressé le 24 Janvier 1910 par Mes
sieurs Bagage, adjoint principal du Génie et
De France, géomètre du cadastre, Ypres,
telles que ces parcelles sont délimitées res
pectivement par un fort trait noir d, e, f, g,
h, i, j, k, 1, m, n, 0, p, q, r, s, t, u, vety, z,
a2, d'une contenance totale de douze ares
quarante-cinq centiares et cinq décimètres
carrés (12 a. 45 ca. 05) 2° l'immeuble dit
Corps de garde de la porte de Bailleul
d'une contenance de soixante-six centiares,
servant actuellement d'habitation un sous-
officier marié et représenté au plan précité.
La plaine dite l'Esplanade et l'immeu
ble dit Corps de garde de la porte de
Bailleul ont été cédés par l'Etat la ville
d'Ypres par Arrêté Royal du 20 Juillet 1858,
suivant procès-verbal du 2 Septembre 1858,
ils ont été repris par l'Etat, en exécution de
l'article l"r, littera A, de la loi du 22 Juin
1873, la plaine suivant procès-verbal du 22
Novembre 1875, enregistré Ypres le même
jour volume 39, folio 138, recto case 9, et
l'immeuble suivant procès-verbal du 30 Mai
1879, enregistré Ypres le même jour, vo
lume 42, folio 46, verso case 8
n. En vue de l'installation de services com
munaux, l'immeuble dit la Manutention
militaire situé derrière l'église Saint Jac
ques, ainsi que les terrains qui en dépen
dent, section H. nJ 587 a/3, contenant 19
ares 50 ca., actuellement inoccupé et ayant
servi en dernier lieu d'habitation pour un
militaire marié.
Cet immeuble et les terrains qui en dé
pendent ont été cédés par l'Etat la ville
d'Ypres, par arrêté Royal du 20 Juillet 1858,
suivant procès-verbal du 2 Septembre 1858,
l'immeuble a été repris par l'Etat en exécu
tion de l'article 1er littera A., de la loi du 22
Juin 1873, suivant procès-verbal du 30 Mars
1874, enregistré Ypres le 2 Avril suivant,
et le terrain en vertu de la convention-loi en
date du 31 Mai 1884, enregistrée Ypres le
28 Août 1884, volume 47, folio 33, recto
case 7.
I
