leurs on un plus grand nombrequoi qu'il n'y
ail (tas eu d'alternat. Art. 89.
L'article 10a prononce ensuite le bannisse
ment contre les provocations l'attentat ou au
complot mentionnes dans l'article 87.
Entin l'article 90 prononce encore la même
peine contre l'auteur de toute proposition non
agréée, tendant au crime prévu par l'article 87.
C'est etivertu de ces dispositions pénales que
les accusés sont renvoyés devant vous.
Avant d'aller plus loin, nous devons décla
rer expressément pour rte laisser dans l'esprit
r* s défenseurs aucuu doute sur les intentions
du miuistére public, que nous ne chercherons
pas dans la correspondance des accusés, mais
bien exclusivement dans la lettre publié le 3 fé
vrier «les fàils qui constituent la provocation
comme ceux qui pourraient constituer la pro
position non agreée.
La première question examiner est celle de
savoir s'il y a eu une provocation de la nature
de celle dont parle l'ait. 103, dans la lettre pu
bliée le 3 février dans les journaux.
L'adirmative me parait hors de doute et cette
provocation a eu lieu dans les termes les plus
violens.
Mais la provocation a-t-elle été directe'] pas
de doute eucore Le projet du 3i janvier s'a
dresse, ainsi qu'il est dit dans ce projet même
tous les citoyens du royaume.
Le projet du 3 février est également adressé
au peuple; c'est ce qui résulte de plusieurs pas
sages de son contenu.
C'est au peuple directement que le projet
était présenté: la provocation était doue directe.
Mais n'y. eù'-il pas eu provocation directeil y
aurait toujours eu proposition riou-agreee dans
le sens de l'art. 90 et le résultat est le même.
Le ministère public lit les pi emiers articles
du projet contenu dans la lettre de M. de Potier,
et il soutient qu'une pareille confédération ten
drait àchaugei entièrement l'ordre monarchique
tel jjue la loi fondamentale l'a constitué.
Après quelques dévdoppemens et la citation
de plusieurs passages des lettres deAi.de Potier,
l'audience a été levée.
Ce malin 22, l'audience a été ouverte neuf
heures. La parole est continué M" Gendebien,
pour la défense de M. de Potter.
lia repris son plaidoyer sur la position des
questions, en soutenant que celle relative la
proposition d'un complot contre l'existence du
gouvernement, n'étant pas clairement spécifiée
dans l'acte d'accusation elle devait être écartée.
Le défenseur lit plusieurs passage de Bourgui
gnon et de Carnol, pour prouver que l'on ne
peut soumettre d'autres questions la cour que
celles qui émanent de cet acte.
La lecture des passages de Bourguignon, sur
Tes devoirs du ministère public, est interrompue
par M. le président, qui demande qu'on prenne
des conclusions.
Après quelques'autres citations, l'avocat con
clut au rejet de la susdite question; sesclusions
sont prises au nom de tous les accusés.
M. Spinaelfait valoir quelques considérations
sur cet objet l'égard des trois imprimeur».
M* Geudebien reprend ensuite là réfutation
des argumens du ministère publiccelui-ci
ayant prétendu que l'excitation était directe
parce que l'écrit incriminé est adressé au pu
blic, le défenseur soutient que le mol directe
de l'article 103, ne peut s'entendre dans ce sens;
il y serait inutile, car tout ce qui est publié par
la voie de l'impression est toujours soumis la
discussion du public; l'excitation directe ue ré
sulte pas de la destination, mais de la contexture
même de l'écrit.
L'avocat a successivement combattu avec
force toutes les-assertious du ministère publie
et justifié ses clieus de la pureté de leurs inten
tions. Il a dit que faire des efforts pour arriver
une majorité parlementaire, ne prouve pas
que celte majoiilé obtenue n'aurait pas le mérite
et la vertu nécessaires pour remplir les devoirs
auxquels les députés s'engagent par le serment
que prescrit la loi fondamentale.
Au moment de mettre sous presse, on don
nait lecture eu flamand des conclusions inciden
tes dont il est parlé plus haut.
Audience du 23.
Nous en sommes restés hier la lecture en
flamand des conclusions incidentelles; ces con
clusions ont ensuite été lues en fiançais, par
l'interprète. Apres un court intervalle M* Geu
debien reprend son plaidoyer en rentrant dans
l'examen de l'arrêt de reuvoi; il envisage cél
acte sous ses divers rapports, ainsi que tout ce
que le ministère public y rattache.
£nfin le défenseur dans un plaidoyer fort
de choses et de laisouuemens disculpe son
client des charges portées coutie lui dans l'acte
d'accusation. (Nous pourrons reveuir sur ce
plaidoyer.
- La parole est M* van de YVeyer qui s'at
tache pai liculièremeut repousser les induc
tions tirées de la correspondance des accuses.
Des tiépiguemens se font entendre dans la
salle.M. le piesidenl ordonne ciuq maréchaus
sées de prendre place parmi la foule, avec me
nace de puuir les perturbateurs de vingt-quatre
heures de prison.
M« van de Weyer passe aux liaisons de M.
de Potier avec M. Buonarottiauteur de l'ou-
viage sur la conspiration de Babœuf qui
relugié dans ce pays n'avait d'autre connais
sance que l'accusé.
M* van de Weyer développe cette proposi
tion, et est interrompu par M. le piesidenl qui
lui fait observer qu'il s'eloigne de L'accusation.
M* Wt de Weyer répond que le ministère
public n'ayant pas été interrompu, il a dioil
d'être entendu son tour pour repousser les
inculpations de celui-ci.
M. le président léplique que son observation
était dans l'intérêt des accusés et que la cour
accordait son atlemiouprincipali ment aux points
piecis de l'accusation.
M* van de Wéyer poursuit et fait ressortir
le système de l'accusation, qui, tour tour,
iiùpule crime M. de Potterle pétitionne-
ment en redressement de griefsacte reconnu
légal par une blanche du pouvoir législatif la
Lettre de DemophdeM. van Gobbel-
schroyadressée par l'auteur même S. M.,
l'union dés catholiques et des libéraux, uniou
d'une incontestable constitutiohnalité.
M* van de Weyer, en réfutant l'interprétation
donnée ces faits par le miuistére public, ayant
paru aux yeux de M. le présideul laisser planer
des doutes sur les ibtentious de l'aécusatiou
celui-ci lui fit remarquer que quoi que dise ou
fasse le ministère public, il le fait toujours
avec bonne foi.
L'influence supposée MM. de Potier et
Tiélemtms sur plusieurs membres des éiats-gé
néraux est réduits ses vrais termes par l'avo
cat.
L'audience est levée vers deux heures.
-mm1
Audience du a3.
La séance a commencé par la continuation
du plaidoyer de M* van de Weyer, où il réfuté
les inculpations portées contre M. de Potier et
puisées par le ministère public daus la corres
pondance.
Il justifie ensuite une infinité d'autre expres
sions; arrivé au passage du réquisitoire où il
est parlé d'intervention étrangère, le défenseur
fait voir le peu de fondement de l'assertion du
miuislere public l'egaid de l'accusé.
J1 rappelle divers articles publies par M. de
Potier dans lesquels il refuie la Luocbure Ou
général français Hicheinotid c'est du fond de
sa prison que iVL de Potier piéche l'union de
tous les partis pour delendrc notre indépendance
nationale contre les vues hostiles d'un écrivain
étranger, et le défenseur demande si c'est ainsi
qu'agit un homme qui veut détruire nos institu
tions et renverser le gouvernement. 11 est 11
heures et demie; M* vuii de Weyer continue.)
Le nombre des curieux et des auditeurs
est toujours très-considérable.
- La parole a ensuite été accordée M* van
de eyer. La belle improvisation de ce dé
fenseur a été écoulée avec une attention soute
nue; il a aussi exploré la correspondance dans
l'intérêt de ses clieus, et il en a fait de nom
breuses citations.
La parole est M« van MeenenIl ne
suivra pas le ministère public dans l'examen de
la vie piivée des accusés. Il se contentera de
quelques observations. Il faut d'abord remar
quer un caractère général qui se trouve dans
les écrits de M. de Potier. Il est toujours du
parti des opprimés. Quand après avoir été un
pays de soumission, la Belgique menaçait de
devenir pays de mission, on vit M. de Potter
s'aimer contre celte tendance de lotis ses ef
forts; quand, mieux éclairé, il eut reconnu
que ces terreurs de la cour de Rome n'avaient
pas de fondement on le vil prêcher pour la
tolérance générale des opinions religieuses.
Le défenseur fait observer que la publicité
donnée la correspondance privée de MM. de
Potier et Tiélemans dont on tait ub si grand
étalage aussi révélé des traits de caiactere
honorable.
M* van Meenen passe l'accusation diri
gée contre M. fiélemaos, transmettant ses idées
tantôt dans un journal, tantôt dans un autre.
Il lie conçoit pas du reste comment cela puisse
fournir matière reproche, le gouvernement
lui-même ayant des journaux qu'il paie, et
nos dépens peul-êtie. Ce sont donc deux partis
en présence; d'un côté, le gouvernement
cherchant étendre le cercle de ses attributions;
de l'autre, grand nombre de citoyens s'efforçant
de renfermer son action dans les limites légales.
Si ceux-ci cousiitueul une faction, legouver-
eu forme une autre.
-- L'audience de ce jour 24 a été ouver
te 9 heures du matin.
M« vau Meenen, en reprenant sa plaidoirie
a embrassé la définition du mot directe de l'ait
102 l'excitation auquel ce root Se rapporte doit
tendre directement l'attentat ou au complot
auquel ou prétend que les accusés aillaient
excité.
M. de Potter n'excite pas, il émet ses vues,
ses idées; l'excitation n'est pas directe, puisque
la tendance de l'écrit incriminé est d'user des
voies légales pour maintenir, pour améliorer nos
institutions la tendance est donc en dernier
résultat d'obtenir une bonne chambre représen
tative. Au mot attentat, se rattache toujours
utie idée de violence, c'est ce qui résulte de
toutes les acceptions où le code pénal emploie
cé mot.
Quant au hut dont parle l'art. 87 (i\ il doit
être l'effet diiecl et piochait) du fait punissa
ble il doit être dans I esprit de l'accusé
Or, le ministère public u'a pas établi que
l'accusé ait eu ce but, il suppose l'intention et
en fait le but ces éléineus s'excluent les uns 1rs
autres. Le véritable sens du mot gouvernement
(1) Voici cet art. 87 1 L'attentat on le complot
contre la vie ou la personne des membres de la
famille royale l'at tentât 011 le complot dont le
but sera soit de détruire où de changer le gou
vernement oit l'ordre cte successibilité au trôae
soit d'exciter les,citoyens ou babitans s'armer
contre l'autorité royale seront punis de la pe.ne
de mort.»,.
