d'aprèp une aulre feuille, le fait d'un avocat
qui «irait fait connaître l'audience du tri
bunal de Louvaiu le 12 qu'il aurait remis une
somme d'argent un fonctionnaire et aurait
ainsi|obtenu une place de notaire pour un
ltoftcie qui né véut aujourd'hui compenser
cette Sommé avec une autre dùe par cet
avocat. M. Wargny, avocat én cette ville,
a reqms cette feuille d'insérer une lettre qu'il
a adressée le ig M. le procureur-général. Il
s'y déclare être l'avocat dont on a voulu
parler et explique ce qui s'est passé.
- Le tribunal correctionnel de Mons s'est
occupé le 17 de l'affairés des désordres com
mis par des officiers.
M. Corbisier, substitut-procureur du roi,
expose qu'il ne s'agit pas des désordres qui
ont eu lieu pendant la nuit du i5 septembre
mais des scènes qui les ont précédés, des coups
qui ont été portés et des injures préfétés dans
l'après-dîner. On procède l'audition des
témoins.
Après M. le procureurdu roi,M« Forgeur,
de Liège, qui s'est rendu Wons pour dé
fendre les prévenus, a la parole: Il rejeltesur
le sieur Morutier la cause accidentelle de la
scène qui a eu lieu le 18 Mous; M. Menlen
a déjà expié, dit-ilces loris involontaires;
ces messieurs] se rendaient en gaîté chez A.
Piérarl; quelques enfans les insultèrent, M.
Perrin est de MonS, il n'a eu l'intention que
de se plaindre des enfans; et pour cette seule
observation, faite sans aigreur, ils ont failli
être victimes de l'exaspération inconsidéré*
ment soulevée; Me Forgeur dit qu'en somme,
aucune déposition n'inculpe les prévenus
qui n'auront regretter qne le désagrément
d'avoir comparu devant un tribunal de ré
pression.
Le tribunal sé relire pour délibérer et pro
nonce quelques iDstans après un jugement
qui acquitte les prévenus.
FRANCE.
Paris 32 janvier.
Dans les discussions sur l'adresse, le lon-
gage du président du conseil (M. Molé)n'a
pu dissimuler la tausse position du gouverne
ment français, placé entre les exigences de la
diplomatie, et les mauvais-vouloirs de la
chambre, qui s'obstine garder des sympa
thies pour les principes constitutionnels.
- Une lettre adressée, de Paris, au journal
the ConstilutionalLondres, expose ainsi
l'état des forces employées, dans Paris, au
maintien de l'ordre: - Garde nationIe, 100,000;
ancienne police; 20,000; troupes de ligne,
3o,ooo; le Journal des Débats1 total,
ii5o,ooi.
EXTRA KT uithet register van inbewaering
'I gestelde aklenberustende ter grcffie der
reglbank van eersten aetileg te Yperen
provincie TTestvlaenderen.
Teu jaere achttien lionderd zeven-en-dertig,
den vyfden der maend januaryis verschenen
2
ter greffie der regtbank van eersten aenleg
te Yperen provincie Westvlaenderen, Meester
Jacobds-Franciscus VANDAEEE avoué by
de regtbank voormeld welken comparant alhier
heeft overgelegd eene exueditie van een koop-
kontrakt verleden voor Meester Joannes-Petius
Fraeys notaris te Poperinghe, in tegenwoor-
digheid van getuigen, den twaelfden december
achttien bonderd zes-en-dertigbehoorlyk ge-
registreerden letterlyk overgésebrevén ten
kantoore van hypotheek bewaering te Yperen,
den zes-en-tvvintigden deceinbér achttien hon-
derd zes-en-dertig, volume, honderd vyfiig
numéro zes en ex-afficio ingeschreven vier-
en-vyftignuméro twee honderd negentîen,
ontvangen eeu-en-twintig franken vyf-en-
vyftig cenlimen, den hypotheek bewaerder
geleekend LkgrAverand. Behelzende de
gezegde akte, verkooping van een woonhnis
en de medegaende erve staende en gelegen
binnen de stad Poperinghe, ter noordzyde van
de Hondstraete, palende van oosten het huis
en erve van sieur Vaudccasteelevan zuiden
dito straete, van westen het stadsniagazyn en
van noorden d'erve van den Iieer Vanreninghe;
door sieur Charles-Desiré Magherman brigadier
van het octroi der gezegde stad Poperinghe
en Barbara Derycke zyne huisvrouwe van hem
behoorlyk bemachtigd; aen den heer Josephus
Vanmerris grondeigenaer woonende lot het
zelve Poperinghe; welke overlegging geschiedt
ten einde na te komen de pliebtigheden by
de wet vereischt tôt de vrymaking der hypo-
thekenwaer mede het verkochte goed bezwaerd
is; waeraf akte, en heeft den comparant
geteekend henevens den greffier na gedane
voorlezing (geteekend) Vandaele en Tu™
Yandenbogaerûë greffier.
Enregistré sans renvoi a Ypres le cinq janvier
mil huit cent trente sept, volume cinquante,
folio cent soixante quinze verso, cases six et
sept, reçu pour dépôt trois francs quarante
centimes, pour rédaction trois francs trente-
trois centimes, fesant avec les vingt-six ad
ditionnels cinq francs quatre-vingt-seize cen
times ie receveur signé Deschodt.
Voor gelykvormig Extrakt den greffier der
regtbank van eersten aenleg te Yperen, provincie
"Westvlaenderen.
Th™ Vandenbogaerde.
Enregistré sansrenvoi a Ypres, le cinq janvier,
1800 trente-sept, volume cinquante, folio cent
soixante-seize versocases première et deux
reçu pour droit et additionnels quatre francs un
centime.
Le Receveur
51-1. Desciiodt.
Signification de VEXTRAIT de l'acte de
dépôt a M. le procureur du roiet au
subrogé tuteurainsi qu'à tépouse du
vendeur.
L'an mil huit cent trente sept, le douze
janvier, a la requête de M. Joseph Van Merris,
propriétaire, demeurant et domicilié Poperin
ghe, pour lequel est constitué et occupera, en
sa qualité d'avoué, sur les présentes formalités
de purge légale, Maître VANDAELE avocat et
avoué au tribunal de première instance séant h
YpreS, oh il demeure rue vieux Marché aa bois
numéro trois.
Je soussigné Pierre-Adolphe LeuPehuis
sier audiencier près le tribunal de première
instance séant a Ypres. y demeurant rue des
Recollets numéro cinq, dûment patenté. - Ai
signifié et laissé copie, x° a Barbe Derycke
épouse du sieur Charles-Désiré Magerman
brigadier de l'octroi de la ville de Poperinghe,
y demeurant 20 au sieur Eugène Quetstroy,
cafélier demeurant a Poperinghe, en sa qualité
de subrogé tuteur des enfans mineurs dudit
sieur Désiré Maghermanqu'il a retenu d'un
précèdeut mariage avec feue Henriette Quetstroy;
3° monsieur Charles Depatin procureur du
roiprès le tribunal de première instance séant h
Ypres, étant pour les deux premiers en leur
domicile Poperinghe et parlant pour la pre
mière sa personne, pour le deuxième sa
personne, et pour le troisième en son parquet
et parlant h sa personne lequel a visé mon
présent original. De l'Extrait d'un acte de
dépôt fait par le requérant au greffe du tribunal
de première instanee séant a Ypres, le cinq
janvier 1800 trente-sept de l'expédition dû
ment collationnée d'un acte passé pardevant
maître Jean-Pierre Fraeysnotaire de la rési
dence de Poperinghe, et témoins le douze
décembre 1800 trente six dûment enregistré,
portant vente au profit de mon requérant,
par ledit sieur Charles-Désiré Maghermanet
Barbe Derycke son épouse, d'une maison avec
son fonds d'héritage, sise en la ville de Pope
ringhe au coté nord de la rue aux ChieDS
aboutissant de l'est la maison et fonds de M.
Vendecasteeledu midi la prédite ruedu
couchant le magasin de la villeet du nord la
propriété de M. Vanreninghe, pour la somme
principale de deux mille huit cent francs avec
les charges, ledit dépôt fait par le requérant
pour parvenir a purger les hypothèques légales
dont la maison acquise pourrait être grevée,
déclarant a mon dit sieur Depatin procureur
du roi, que tous ceux du chef duquel il
pourrait être des hypothèques légales, pouvant
n'être pas connues le requérant fera publier les
présentes conformément a l'article 683 du code
de procédure.
Et pour que les dits signifiés ne puissent pré
texter cause d'ignoranceje leur aiétant et
parlant que dessus, avec le double des présentes
laissé copie de l'Extrait sus-mentionnée dont
acte.
Le cout est de treize francs quatre-vingt-six
centimes.
Leupe.
Vu et reçu copie par nous procureur du roi
près le tribunal de première instance séant
Ypres, en notre parquet, le douze janvier
1800 trente-sept.
Le Procureur du Roi
Ch. Depatin.
Enregistré sans renvoi a Ypres, le quatorze
janvier, 100 trente-sept, vmc 33 f° i83 v°
