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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.
S. M. le roi Guillaume-Frédéric, comte
de Nassau, souffre aux organes de la res
piration d'une affection catharrale, com
pliquée de dyspnée.
Aujourd'hui le bulletin porte que S.
M. a pu dormir pendant quelques heures
de la nuit.
On mande de Maestricht
Un événement bien pénible vient d'avoir
lieu en notre ville. Un enfant avait été
confié aux soins de deux époux, par leur
frère demeurant aux Indes. Cet enfant
vient de succomber aux mauvais traite
ments qu'on lui a fait subir journellement
dans la maison de ces personnes. Un exa
men médico-légal du cadavre a eu lieu,
et a fait constater un grand nombre de
contusions et de plaies produites par des
coups portés au moyen d'instruments con
tondants. Des coups portés la tête, y
avaient déterminé une inflammation célé-
brale, laquelle l'enfant a succombé.
La femme qui est prévenue d'avoir causé
par ses violences la mort de cet enfant, est
arrêtée. La justice s'occupe de cette déplo
rable affaire.
On nous assure que l'époux de cette
femme n'a pas été arrêté cause de son
état maladif; mais qu'on le garde vue
jusqu'au moment où sa santé permettra
qu'on procède son arrestation.
FRANCE. paris, 15 février.
On dit dans Y Auxiliaire Bretonde Ren
nes du 50 janvier Le fait suivant signale
une grave lacune dans notre système hy
pothécaire. Nous le publions dans le dou
ble but de faire sentir ce vide et de mettre
les notaires l'abri de la fraude insigne
employée en cette circonstance.
On vient d'arrêter Vannez un jeune
homme nommé D.... accusé de s'être rendu
coupable chez plusieurs notaires la rési
dence de Rennes, d'une soustraction frau
duleuse habilement combinée.
Ce jeune homme se présentait dans
les éludes porteur d'actes de vente en
bonne et due forme, et demandait em
prunter sur première hypothèque des som
mes inférieures la valeur foncière des
propriétés dont ces actes le rendaient pos
sesseur; il invitait prendre auprès des
conservateurs des hypothèques certificat
qu'il n'existait aucune hypothèque sur ces
biens, et sur la réponse négative il obtenait
le prêt voulu. Deux notaires de Rennes lui
ont ainsi compté deux sommes, dont heu
reusement la plus forte est peine de
5,000 francs.
Mais il a été découvert que les actes
de vente produits par D..., actes réguliers
quant la forme, étaient imaginaires; que
sans doute deux parties avaient comparu
devant le notaire rapporteur, dont l'une
avait vendu et l'autre acheté, mais que les
terres ainsi vendues n'existaient pas. Dès
lors les conservateurs des hypothèques
devaient donner des certificats négatifs et
contribuer ainsi, sans le vouloir, cette
effrontée filouterie.
On frémit quand on pense la valeur
des vols qui auraient pulêt^ecommis ain
si et l'on se demandaj*®§£j^une combi
naison entre le cada^ff«^te^i^qtthéques
il ne serait pas
difpn, de faire aq printèï»p2pfochain un
voyStgè'en Anglét^rre; le prince doit sé-
jouteer trois semaines Londres.
sains seront liquidées trimestriellement par les
soins du département de l'intérieur.
Art. 6. Il sera ouvert au budget du département
de l'intérieur un crédit annuel de 3,ooo fr. a
chacun des six diocèses du royaume pour le service
de l'inspection ecclésiastique du 2e degré.
Ce crédit, pour l'année courante, sera réduit
de moitié.
Art. 7. Les indemnités dues aux inspecteurs
ecclésiastiques cantonnaux seront liquidées par
les soins du département de l'intérieur sur états
collectifs dressés et certifiés par les chefs dio
césains.
Art 8. Lorsqu'un évêque aura notifié au gou
vernement, en conformité du dernier paragraphe
de l'art. 7 de la loi prérappelée, la nomination
d'un inspecteur diocésain, notre ministre de l'in
térieur lui en donnera acte dans la forme suivante
Le ministre de l'intérieurdéclare que
Ma été nommé par (le cardinal-archevêque
ou l'évêque), conformément la loi du 23 sep
tembre i842, aux fonctions d'inspecteur diocésain
des écoles primaires de
Il requiert les autorités administratives et les
instituteurs soumis au régime d'inspection, établi
par la loi prérappeléede faciliter l'accomplis
sement de la mission dudit inspecteur diocésain.
Cette déclaration sera insérée au Moniteur
accompagnée de l'indication de la résidence assi
gnée par l'autorité ecclésiastique a l'inspecteur et
sera reproduite dans le Mémorial administratif
de la province que la nomination concerne.
Art. 9. Les mêmes formalités seront remplies h
l'égard des inspecteurs ecclésiastiques cantonnaux.
Séance du 10 Février.
La séance est ouverte k 1 heure par l'appel
nominal et la lecture du procès-verbal de la der
nière séance. La rédaction en est approuvée.
M. Zuude fait rapport sur une pétition des
officiers belges qui ont servi aux Indes-Orientales
sous l'ancien gouvernement et qui demandent une
Ïiension. Il propose le renvoi de cette requête k M.
e ministre des finances.
M. le ministre de l'intérieur demande que le
rapport soit imprimé ainsi qu'une note qu'il a
transmise k la commissionet que la chambre
statue dans une prochaine séance.
M. De Garcia demande que l'on imprime éga
lement les documents qui sont joints k la pétition.
Ces deux propositions sont adoptées.
M. Verliaegen se plaint de ce que dans la
séance d'hier on a voté le projet de loi sur la
nomination des membres du jury d'examen sans
que ce projet eût été mis k l'ordre du jour.
M. De Garcia fait remarquer que si l'honorable
M. Verhaegen n'était pas a son poste, ce n'est pas
un motif pour blâmer la chambre de ce qu'elle
a fait.
M. Devaux appuie la réclamation de M. Ver
haegen.
M. Dubus (aîné) fait remarquer que ce qui
s'est passé hier est conforme k tous les précédents;
qu'avant-hier, par exemple, on a voté de la même
manière un projet de loi accordant un crédit
provisoire au département de la guerre, projet sur
lequel l'honorable M. Lys avait fait rapport. Il
fait également remarquer que depuis r 838 le
projet relatif au jury d'examen a été volé d'ur
gence toutes les années sans qu'il y ait eu la moin
dre réclamation.
M. Verhaegen répond a M. Dubus (aîné).
M. Dumortier fait remarquer que cette dis
cussion ne peut avoir d'autre résultat que de faire
perdre du temps a la chambre. 11 demande qu'elle
soit close.
M. De Mérode appuie l'observation de M. Du
mortier.
M. Devaux insiste sur la réclamation de M.
V erhaegen.
MM. Dubus (aîné) De Theux et Dumortier
démontrent qu'en votant d'urgence le projet de
loi dont il s'agit, la chambre a fait la chose la plus
naturelle du monde, qu'elle n'a fait en cela que ce
<iui se fait toujours en pareille circonstance.
La chamhre passe k l'objet k l'ordre du jour, qui
est la suite de la discussion du projet de loi sur la
répression de la fraude.
La discussion continue sur les propositions de
M. Delehaye et de MM. Lys, Dumonceau et David.
M. Verhaegen présente diverses considérations
k l'appui de la proposition de MM. Lys, Demon-
ceau et David.
M. De Foere s'attache k réfuter les objections
qui ont été faites contre les amendements de M.
Delehaye et de MM. Lys, Dumonceau et David.
M. Dumortier demande quelques explications
sur la manière dont on exécuterait la mesure que
proposent MM. Lys, Demonceau et David.
M. Lys déclare qu'il y aurait présomption de
fraude contre ceux qui feraient circuler des mar
chandises non accompagnées des documents de la
douane.
M. Dumortier s'attache k faire ressortir les
nombreuses vexations et les nombreux inconvé
nients qui, dans son opinion, résulteraient de
l'amendement, surtout entendu comme vient de
l'expliquer l'honorable M. Lys.
M. Mercierrapporteur, présente plusieurs
considérations contre les amendements.
La clôture de la discussion est demandée et
prononcée.
L'amendement de M. Delehaye est mis aux
voix par appel nominal; il est rejeté par 52 voix
contre 12.
M. Delehaye déclare reprendre comme amen
dement l'art. i4 du projet du gouvernement qui
proposait le double rayon.
Cet article est mis aux voix par appel nominal
et rejeté par 53 voix contre xi.
L'article i3 est adopté.
A propos de l'art. i4, M Savart demande que
l'on ne déclare pas que la suppression sera pronon
cée pour toutes les contraventions, mais qu'on
laisse les tribunaux libres de prononcer cette sup
pression. Il dépose un amendement dans ce sens.
M. Demonceau croit que l'article primitif du
gouvernement était préférable k celui de la section
centrale.
M. le ministre des finances pense de même; il
croit qu'il faut laisser le gouvernement juge des
contraventions, et libre de supprimer les fabriques.
M. Savart propose de rédiger comme suit l'ar
ticle Les tribunauxsi l'administration le
requiert, pourront prononcer la suppression des
fabriques et débris de toutes marchandises établis
avant la mise k exécution de la loi générale du 26
août 1822, mais seulement lorsqu'une fraude de
contradiction grave aura été constatée k charge du
fabriquant ou débitant ou de ceux dont ils doivent
répondre.
M. Mercier combat cet amendement qui tendrait
k restreindre les droits de l'administration. Mais il
déclare que la proposition de la section centrale
tend au même but que celle du gouvernement,
et qu'il ne s'oppose pas k l'adoption de cette der
nière.
M. Verhaegen propose par l'amendement de
dire Les tribunaux pourront, suivant les cir
constances et sur les réquisitions de l'adminis
tration, prononcer(le reste comme au projet.)
M. Savart déclare se rallier a cet amendement.
Après une très-longue discussionla chambre
rejette l'amendement de M. Verhaegen, et adopte
la proposition primitive du gouvernement.
La discussion est renvoyé k demain.
La séance est levée a quatre heures et demi.
Séance du i 1 Février.
Suite de la discussion du projet de loi relatif k
la répression de la fraude.
HOLLANDE. La Haye, 15 février.
Depuis quelques jours, le comte de Nas
sau se trouve de nouveau indisposé. Hier
on a publié le bulletin suivant
